Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. ROBIN, Président de Chambre (chargé du rapport) M. PALLIERES, Conseiller M.

X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de la Mayenne Orne Sarthe depuis 1967, a occupé divers mandats représentatifs depuis 1974 dont celui de délégué syndical, de secrétaire du comité d'entreprise

date du 5 mars 2012, avoir "exprimé des désaccords professionnels avec le Dr R. lors de transmissions ou de réunions d'équipe", ainsi qu'elle l'a rédigé elle-même manuscritement dans ce compte-rendu ;

Or, par courrier du 15 septembre 2006, l'inspecteur du travail a fait valoir au secrétaire du comité d'entreprise que « la mise à la retraite de Monsieur Gérard X..., à compter du 30 juin 2006, a été mise

Or, il ressort des pièces produites aux débats que les autres salariés masculins exerçant au même niveau hiérarchique, avec la même qualité de membre du comité de direction, et la même classification (

2019, d'une demande d'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique, en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre titulaire et secrétaire

Il exerce au sein de cette entreprise différents mandats, étant membre notamment du comité d'entreprise, du conseil d'administration en qualité de représentant du personnel, secrétaire du comité d'hygiène

Y..., secrétaire du comité d'établissement : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième, sixième et septième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission

d'entreprise ont été par convocation reçue le 19 mai 2004 priés d'assister à la réunion du comité d'entreprise du 26 mai suivant, l'ordre du jour, fixé et signé conjointement par la secrétaire de ce comité

d'entreprise ont été par convocation reçue le 19 mai 2004 priés d'assister à la réunion du comité d'entreprise du 26 mai suivant, l'ordre du jour, fixé et signé conjointement par la secrétaire de ce comité

d'entreprise ont été par convocation reçue le 19 mai 2004 priés d'assister à la réunion du comité d'entreprise du 26 mai suivant, l'ordre du jour, fixé et signé conjointement par la secrétaire de ce comité

d'entreprise ont été par convocation reçue le 19 mai 2004 priés d'assister à la réunion du comité d'entreprise du 26 mai suivant, l'ordre du jour, fixé et signé conjointement par la secrétaire de ce comité

La salariée siégeant au comité social et économique (CSE) de la société en qualité de secrétaire, a été en outre désignée par le syndicat CGT en qualité de déléguée syndicale.

et alors que, d'autre part, est également resté sans réponse le chef des écritures insistant sur le fait que l'employeur a proposé entre le 27 février et le 14 mars 1985 pas moins de six locaux au secrétaire

En quatrième lieu, compte tenu de la teneur des écritures produites devant le tribunal, ce dernier a pu, sans commettre d'irrégularité, estimer ne pas être saisi du moyen tiré de ce que le comité médical

, soit moins de 24 heures plus tard ; ensuite, l'ordre du jour de la réunion du CSE du 16 janvier 2025 a été établi unilatéralement par la direction de la SPL Estival et non conjointement avec le secrétaire

médecin traitant spécifiant qu’il est susceptible de bénéficier des dispositions de l’article 57 (3° ou 4°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

En statuant ainsi, par des motifs inopérants relatifs au droit d'agir en justice, alors que l'intervention volontaire du comité social et économique mentionnait que le comité était représenté par ses secrétaire

Compte tenu de la configuration des locaux, les résidents n'ont pu qu'entendre les cris de Mme X..., avec quelles incidences ?

comité d'entreprise de la société Ajilon It Consulting et du comité d'entreprise de la société Ajilon Engineering et son budget de fonctionnement au compte du comité d'entreprise de la société Ajilon It