Par lettre présentée le 6 décembre 2011, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. C... en tant que représentant de section syndicale.

qui occupe moins de cinquante salariés ne peut faire présumer l'existence d'une section syndicale qui exige la présence d'au moins deux adhérents ; que la preuve qu'il n'existe pas d'autre adhésion que

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

postérieurement à sa désignation ne peuvent suffire à caractériser la constitution d'une section syndicale lors de cette désignation et constituent donc un motif inopérant au regard de l'article L. 412

DES EFFECTIFS DE LA CLINIQUE, QUE LA SECTION SYNDICALE N'AVAIT PAS SEULEMENT RECU DES ADHERENTS MAIS AVAIT EGALEMENT MENE UNE ACTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, QU'UN TRACT DENONCANT L'OPPOSITION DE

et la constitution d'une section syndicale) ; qu'en revanche, aux termes de l'article L. 433-1, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise doit émaner d'une organisation syndicale

INTERVENANT DANS LE FONCTIONNEMENT D'UNE STATION DE RADIO-DIFFUSION-TELEVISION, DETERMINATION QUI NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE TENTEE A PARTIR DU CONTENU DU TRACT RETIRE DE L'AFFICHAGE ET QUE, LA SECTION

syndicale interne ; qu'à ce sujet, Denis X... et la CFDT ont alors décidé de créer une section syndicale interne et en aucun cas la société REBOUD ROCHE n'a été informée de cette création, même si il

avec information des unions départementales », c'est « sur décision des syndicats ou des sections syndicales », que « les fédérations portent à la connaissance de l'employeur les DS centraux et/ou les

Q... a été désigné représentant de la section syndicale CFTC ; que M.

VERBALEMENT AVISE DANS LA MATINEE DU MEME JOUR, A L'OCCASION DE LA VISITE D'UN GROUPE DE MEMBRES DU PERSONNEL QUI LUI AVAIENT FAIT PART DE LEUR INTENTION DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE ET UNE SECTION

, alors « qu'en application des articles L. 2143-12 et R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé en

reconnues représentatives au niveau interprofessionnel dans le secteur privé et que l'existence de la section syndicale était établie par la désignation d'un délégué syndical ; Attendu, ensuite, que

[B] en qualité de représentant de la section syndicale, effectuée le 22 octobre 2015 par le syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France, en

aviation, représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social BP n° 12 à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 3°) de la section syndicale CGC, prise en la personne

Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code : " Les dispositions () du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section

Vu la procédure suivante : Mme D B, la fédération CGT de la santé et de l'action sociale et la section syndicale CGT du centre hospitalier de Bastia ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

loi est nouvelle est rédigé comme suit : "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale désigne parmi