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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0c4ac25a97f0381f4a71

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

suivants : 'services d'expertise et de vente aux enchères, à savoir d'objets d'art, d'antiquités, de bijoux.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200004

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

; que le tribunal de commerce, qui a dit que le contrat conclu entre la société Daladoire et la société Locam constituait, avec les contrats de location d'espace publicitaire et de prestations de services

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7ff47251e2b2424ba26

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

32 du même code qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue d’intérêt à agir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

de télévision de rattrapage sur internet m6replay et w9replay pour les programmes diffusés sur les chaînes M6 et W9, estimant que la société sbds, qui exploite elle aussi un service de télévision de rattrapage

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a65

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; que le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du Loiret et le syndicat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200439

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[R] « ne produit que trois documents : un contrat d'habitation à titre gratuite établi par un parent pour une maison sise sur la commune et ce depuis le 1er juillet 2021, un contrat de téléphonie/internet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00864

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 La société Kisio Services

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47c47

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

garantie légale du fabricant ; qu'en affirmant péremptoirement que les plaques de polycarbonate constituaient de simples matériaux indifférenciés au prétexte qu'il s'agissait de produits préfabriqués s'insérant

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Septembre 2025 Nº RG: 2025R00174 DEMANDEUR SAS SMC [Adresse 1] Représentée par Me Fanny COUTURIER – Avocat [Adresse 2] Et par Me Xavier CAZOTTES – Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL SERVICE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00858

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

comporte la même enseigne "Discount" et que son site internet "Super10home" n'a jamais été en état de fonctionnement, que ses conditions générales de vente, qui mentionnent qu'il n'y a pas toujours de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

public assurant un service public administratif service est soumis à un régime de droit public et que les litiges entre un agent contractuel de droit public et le groupement d'intérêt public relèvent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00437

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

, que « cette nouvelle affectation, officialisée auprès des services municipaux à travers une fiche de poste, dans l'organigramme des services et par une présentation dans le mensuel « Mieux Vivre », loin

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167637

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Moreover, the applicant’s superior had obliged him to hand in his service gun until the end of the official inquiry about his video.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161769

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

dénommée Association de défense des familles et de l'individu de Provence (ADFI Provence) : a) le dossier ou les dossiers de demande de subventions adressé(s) par cette association pour l'année 2015, intégrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9169a

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

Damien Y..., DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVIVE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 02 JUIN 2014 Le DEUX JUIN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00420

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

de ses comptes, cette société a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, pour voir ordonner aux sociétés eBay France et eBay Europe de les remettre en service

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[C], prise en la personne de maître [L] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdab

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

privilégiés de justice sur l'actif de la société Sernam services.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Jean-Paul X..., inspecteur des impôts en poste à la direction des services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc2496fdbcfa14f6c6db6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Finance, chacune pour moitié, aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2014 par la société Yzéau Services et Finance à l'encontre de cette décision ; Vu jugement rendu le 6 octobre 2016

Source officielle