cadastrales, se situe pour partie en zone Ae et pour partie en zone Nco du plan local d'urbanisme de Puget-Ville, approuvé par délibération du conseil municipal du 21 juin 2017 et est concerné par la servitude

conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir sa construction du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

construction a été édifiée conformément au permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

emportent pas par eux-mêmes l’interdiction de construire ; - la circonstance que le terrain est implanté dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune est inopérante ; - les diverses servitudes

en qu'elle transfère à la commune de Saint Gervais-les-Bains la gestion de nombreuses parcelles appartenant à des personnes privées et des servitudes d'utilité publique ; - méconnaît l'article L. 2123

Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol sur une liste dressée par

de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

lieu, qu'il résulte de l'instruction que le site de l'usine AZF comportait 82 installations classées réparties sur 70 hectares ; que le site était classé dans son ensemble " SEVESO seuil haut " avec servitude

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026 : le rapport de M. Bulit, rapporteur ; les conclusions de M. Holzer, rapporteur public ; les observations de M.

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Castellani, première conseillère, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - les observations de Me Cousi-Lété, représentant la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michel Richard, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.