Roussie à Proissans, Sarlat (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit de Mme Z..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine

de la construction sont méconnues par le projet ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle méconnaît les exigences de hauteur requises par le plan des hauteurs

Y... a consenti sur la parcelle présentement cadastrée [...] une servitude de non aedificandi, dont l'assiette correspond à une bande de terrain contigüe et parallèle au fond du terrain des époux U...,

C demande au tribunal de contraindre les époux B à respecter les règles de servitude sur l'avenue Barriliet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Cette servitude de passage s'exerce sur un chemin privé dénommé [Adresse 10].

a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique basse tension sur le territoire de la commune de Thônes et autorisant l'établissement de servitudes pour la réalisation de cette ligne, ensemble ledit

En huitième lieu, aux termes de l’article N 10 du PLU : « La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant ou excavé. (...) / Dans le secteur Nh : la hauteur des constructions

Immobilier, ayant acquis en juin 1905, une parcelle de terrain boulevard Raspail, a conclu avec ses deux voisins une convention comportant pour chacun d'eux prohibition de bâtir au délà d'une certaine hauteur

d'appel, qui a relevé que cette clôture avait rendu les manoeuvres des véhicules des époux Y... plus difficiles et a retenu, par une appréciation souveraine de la portée de l'acte ayant institué la servitude

Cette servitude de passage s'exerce en tous temps et pour tous usages.

légale n'étant neutralisée que lorsque le propriétaire qui a pratiqué des ouvertures en méconnaissance de ces prescriptions peut se prévaloir au profit de son fonds d'une servitude établie par titre,

d'appel, qui n'a pas statué par motif hypothétique, a pu retenir qu'en l'absence de mention des fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes

" - puis, en page 7, au paragraphe "Servitudes": "LE VENDEUR déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'IMMEUBLE vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour observe qu'elle n'est pas saisie, à hauteur d'appel, du dispositif du jugement déféré ayant prononcé, pour ce qui les concerne, l'extinction de la servitude

L’article 691 alinéa 1 du Code civil dispose que “les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres”.

L'article 695 du même code ajoute qu'un tel titre constitutif de servitude ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fond asservi.

Le 20 décembre 2006, la SCI Acq's demandait aux époux [R] de démolir le mur considérant que la porte constituait une servitude.

la nullité de la servitude.

[U] ; Les titres des parties mentionnent une servitude de passage desservant le fonds de la requérante et passant sur celui du défendeur.

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.