[M] s'est trouvée privée de tout accès à la voie publique ; que la création de la servitude conventionnelle a donc eu pour effet de pallier cette situation d'enclave ; que l'article 685-1 du code civil

.] ; que, se prévalant d'une servitude conventionnelle, résultant d'un titre du 13 novembre 1979, et de l'état d'enclave de leur fonds, M. et Mme X... ont assigné l'OPHLM en reconnaissance d'une servitude

titre d'acquisition, l'acte de donation-partage du 30 août 1976, servitude prise, conformément à l'article 684 du code civil, sur les fonds attribués aux copartageants.

DUE LA SERVITUDE ET NON A CEUX DU PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI, A MOINS QUE LE TITRE D'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE NE DISE LE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.

Aux termes de l'articles L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée

Aux termes de l'articles L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée

le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Simone Z... épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Evelyne B..., domiciliée [...] , prise

conclusions récapitulatives déposées le 26 juin 2017 qui venaient simplement répondre aux dernières conclusions de la SCI Cyjumala Immo sans ajouter aux moyens déjà dans les débats, la cour d'appel a privé

construire, fût-il délivré après le commencement des travaux, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Aux termes de l'articles L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée

Accès existants ou à créer (/) Les parcelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées, servitudes de passage ou accès, permettant de répondre à l'importance du projet ou à la destination

sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n'en existait aucune, la Cour d'appel a privé de motif sa décision en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

équivalente, disposant que les opérateurs disposent d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L 48, qu'il incombe au seul

du père de famille aux servitudes discontinues lorsqu'il existe, au moment de la séparation de deux fonds, un signe apparent de servitude ; qu'en l'espèce, si la défenderesse estime qu'en 1876 M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

installée entre les points 7 et 8, figurant au rapport d'expertise, alors : « 1°/ que dès lors qu'une personne détient un titre sur une parcelle sur laquelle n'est pas mentionnée l'existence d'une servitude

civil, être prise sur les terrains provenant de la division, que ce chemin existe et qu'il était destiné par la volonté du donateur à permettre la desserte du lot appartenant à M.

être prise en compte la possibilité ou l'impossibilité d'en user ; que pour justifier sa décision de débouter les consorts Y... de leur demande d'extinction de la servitude grevant la parcelle [...],

Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que constitue un titre récognitif, en tant qu'il est concordant