l'assignation à la personne d'un représentant habilité de la société, ni que cette signification s'était avérée impossible ; qu'il ne résulte donc pas des constatations de l'arrêt que l'acte remis en

A ESTIME A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE SON DOMICILE DU DESTINATAIRE DE L'ACTE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET QU'EN PAREIL CAS AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'HUISSIER DE

X... qui a formé le 6 octobre 2003 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui a été signifiée le 8 juillet 2003, soutient que cette signification délivrée en mairie serait irrégulière faute d'énoncer

La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes : le destinataire est absent.

D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ancien directeur général de la société Figesbal, 2°/ la société Figesbal, société anonyme, dont le siège est [...] , en la personne de M.

Y... fait grief à l'arrêt de constater la régularité de la signification du jugement du 10 avril 2012 et de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, si la signification à personne d'un

du destinataire de l'acte, et avait justifié de l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à personne à cette adresse, n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard

FAITE A DOMICILE PARLANT A LA FILLE DE L'INTERESSE SANS JUSTIFICATION D'AUCUNE DILIGENCE DE L'HUISSIER POUR TENTER DE SIGNIFIER A PERSONNE ALORS QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 AOUT 1972

de l'huissier pour établir une impossibilité de signification à personne ; Qu'elle expose que dans son procès verbal, maître [C] précise que personne n'a répondu à son appel, qu'il existe une boîte

significateur n'a pas décrit de manière précise les circonstances rendant impossible la signification à personne, la formule préimprimée " les circonstances rendant impossible la signification à personne

doit être faite à personne ; que si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, mais qu'il appartient alors à l'huissier, en application de l'article 655 du même Code, de relater dans

Bernard X... est incapable à ce jour, et pour au moins une période de six mois encore, de se rendre au tribunal » ; que le 31 octobre 2014 M. Z..., médecin, écrivait que « M.

[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde X..., tant en son nom personnel

que si cette signification est impossible que l'huissier peut signifier l'acte à domicile, en quel cas il doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la

, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, les diligences que l'huissier aurait indiqué, dans son acte de signification, avoir effectuées pour tenter de signifier le commandement à la personne de M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée