S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

B la consigne qui lui avait été initialement donnée, de conserver des pièces comptables relatives aux recouvrements au format papier, au motif que le format dématérialisé n'était pas suffisant, ce simple

[T] et la société Pharmacie [Adresse 3] sur une question relative au compte courant d'associé de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que Mme X... a été engagée par la société Stryker France le 2 juin 2008

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée, désormais codifié

Cependant il était mis fin aux relations contractuelles des parties en septembre 2008, Sabrina X... ne souhaitant plus poursuivre avec Maître Mohamed Y... qui lui rendait ses deux dossiers le 4 septembre

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2012), que les sociétés Ambulances de Palaiseau Villebon

démontrer des pratiques déloyales de la société ALFIX FRANCE, qu'il appartient à l'appelante de démontrer ; 1° ALORS QUE, l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens respectifs des parties

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

B... avait contribué au-delà de sa part, notamment en ce qui concernait son activité commerciale, de sorte que M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

, avocat au barreau de PARIS, toque C 2191 Assistée de Me Antoine DE BROSSES plaidant pour l'association d'avocats ABG PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2191 COMPOSITION DE LA COUR

Boyer, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Groupe Sobefi, Sobefi Immobilier, Thévenot Partners, ès qualités, et BTSG², ès qualités, de la SCP

fondement juridique dans les dispositions des articles du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un

À partir de février 2018, la requérante saisit en vain les autorités civiles, puis pénales.

, que la charge de l'allégation, qui d'ailleurs doit être suffisamment précise, de la faute grave pèse sur l'employeur qui entend s'en prévaloir pour rompre le contrat de travail, que le juge ne peut,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Cette valvulopathie n'a pas paru spécifique de quoi que ce soit à ce médecin, qui conclut qu'il lui est impossible de dire si elle est en rapport avec le Médiator ou pas.

Maître LEGUAY, avocat, a déposé par lettre simple au nom de X...