justice administrative, au préfet du Nord de la convoquer dans un bref délai afin de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé ou tout document

Aux termes de l'article R. 211-10 du code du cinéma et de l'image animée : " Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux oeuvres ou documents cinématographiques

En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12.

Il résulte des termes même de la requête qu'il appartient au consulat de France à Tunis de statuer sur sa demande de visa pour séjourner en France. Par ailleurs, M.

60 millions de francs, qui, à raison du fait qu'elle dépend de la politique du groupe doit nécessairement recueillir l'aval de son président-directeur général, ce dont celui-ci a convenu ; que les documents

long séjour délivré par les autorités françaises, tel le Consulat de France en Algérie, or Monsieur X... ne justifie que d'un passeport muni d'un visa court séjour expiré le 22 février 2002.

long séjour délivré par les autorités françaises, tel le Consulat de France en Algérie, or Monsieur X... ne justifie que d'un passeport muni d'un visa court séjour expiré le 22 février 2002.

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit de Monsieur Pierre, Guy Z..., docteur en médecine, demeurant villa

PAR SON DIRECTEUR MAIS SIMPLEMENT QU'ELLE A SOLLICITE LA REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR LA DETENTION ILLICITE DES DOCUMENTS ; QU'IL RESULTE BIEN DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 6.

Une demande de renouvellement de son document de circulation pour étranger mineur a été déposée le 8 novembre 2024 et une demande de visa retour a été effectuée auprès des services consulaires le 9 novembre

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée s’est fondée, pour refuser de délivrer les visas de long séjour sollicités, sur les motifs tirés de ce que les demandeuses de visa

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y... à la mise en conformité des travaux entrepris dans sa villa

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 986/2002) a refusé d'annuler le réquisitoire introductif (cote D 5) et les actes subséquents ; "aux motifs que le réquisitoire introductif vise

fait que cette situation financière pré-existait à son arrivée, alors qu'il ne lui est nullement reproché d'être à l'origine de cet état ; qu'en revanche, il lui est fait grief que, durant la période visée

délivrée le 10 octobre 2025 à l'encontre de la SAS BD CONCEPT par laquelle Madame [Q] [G] [W] et Monsieur [Z] [S] ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa

tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…) contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.