X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

passée avec la commune ; que celle-ci ne remet en cause ni la réalité, ni la régularité de cette résiliation au regard des dispositions conventionnelles ; que par l'effet de la résiliation de la convention

Z..., alors âgé de dix-sept ans et sept mois, s'est présenté à la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs étrangers isolés assurée par l'association France Terre d'asile en vertu d'une convention

Y... a adhéré à la convention du fonds national de l'emploi conclue le 10 janvier 1985 entre la société Péchiney et le ministre du travail ; que son licenciement a été autorisé le 11 avril 1985 par la

la remise par cette dernière au salarié d'un certificat de travail et que la société Socomex avait considéré que le contrat de travail avait été rompu à cette date, quand la remise à un salarié d'un simple

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en dehors même de toute clause de mobilité prévue dans le contrat de travail ou dans une convention

« caractère itinérant » de leurs fonctions, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 145 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une

perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement; que l'insuffisance d'information du salarié sur les conséquences de son éventuel refus constitue une simple

magasin, a été affectée, par avenant du 16 mai 1994 à son contrat de travail et contenant une clause de mobilité, au magasin de Marcq-en-Baroeul en qualité de directeur 2e catégorie position II de la Convention

d'accueillir la demande en paiement de la banque et d'écarter les demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et la motivation par voie de simple

personne qui l'a utilisée » ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'interprétation constante donnée par la Cour de cassation à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, par laquelle un simple

; qu'en refusant à [O] le droit de porter le nom de son père accolé à celui de sa mère, en considération seulement du désintérêt du père pour son enfant, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention

avant sa déposition et a été requis par le président de satisfaire ultérieurement aux dispositions de l'article 331 (P.V. p. 7) ; "1 alors, d'une part, que tout témoin cité et dénoncé, et même simplement

; Attendu que la société SPI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat avait été résilié à ses torts le 1er juin 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge, qui constate qu'une convention

sécurité sociale (Meaux, 4 juin 1998) a rejeté son recours ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui statue par simple

pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

lors que le salarié, dans sa lettre du 12 septembre 1988, avait manifesté son intention de partir à la retraite le 1er avril 1989, pour respecter le délai de "prévenance" de six mois, prévu par la convention

rejeter le moyen de nullité et confirmer l'ordonnance entreprise, a considéré que l'envoi d'une convocation à débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire constituait une simple