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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
relatifs au contrat qu'elle avait conclu avec Atlanco ; que l'argument tiré de ce que les juges ne pouvaient statuer sur ces faits sans outrepasser l'étendue de leur saisine ne pouvait être retenu au
soc
6079b2109ba5988459c55829
5 février 1975
POUVOIR CONTRACTER AVEC LES SERVICES HOSPITALIERS FRANCAIS ; QUE RICHARD AURAIT DU ETRE ENGAGE PAR LADITE SOCIETE, MAIS QUE CELA NE S'ETAIT PAS FAIT "PROBABLEMENT POUR EVITER LES CHARGES SOCIALES"
6137232acd580146774064cd
5 janvier 1999
X... fait savoir à la société qu'il souhaite continuer à être domicilié à Oudon comme par le passé, sa famille étant prétendument dans l'impossibilité de déménager du fait du statut d'exploitante agricole
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 22 octobre 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 23 octobre 2018 contre la même
Pôle 6 - Chambre 9
6162af129547460d26ddb65f
19 décembre 2012
Pour justifier cette situation, M.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdab0b8a9a76941d9aa7b1c
4 juin 2019
Sur ce Il convient de constater que l'originalité de la méridienne Nobilé de la société [H] [T] n'est pas contestée.
Pôle 3 - Chambre 1
603601b15f67c866ee34f46a
13 janvier 2016
[H], a : - constaté l'existence d'une société créée de fait entre M. [H] et Mme [T], - prononcé la dissolution de cette société créée de fait, - dit en conséquence que M.
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
MOTIFS La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend
61372638cd58014677423dc7
7 décembre 2004
et gérées par lui ; "aux motifs que les sociétés Separ et Cometra n'étant pas, dans les faits, deux entreprises distinctes, la faute susceptible d'être retenue à la charge des prévenus ne peut trouver
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00476_20220609
9 juin 2022
Ainsi, ces deux décisions, qui énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ont permis à M. A de comprendre et de contester la position prise par l'administration.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216222_20230102
2 janvier 2023
qu'il a lui-même créée ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
61372647cd5801467742457e
14 octobre 2003
faisant pas intervenir le coordonnateur de sécurité dès la phase de conception du projet et en omettant de faire la déclaration préalable de chantier, ces manquements ayant contribué à créer la situation
5ème Chambre
DTA_2301759_20260403
3 avril 2026
2025 le contrat de délégation de service public conclu entre la commune d’Eyguières et la société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d’Eyguières (SEZAME) créée dans le but précédemment
6137258acd5801467741ea08
3 novembre 1992
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux à 150 000 francs d'amende et les deux autres
4ème chambre commerciale
69e316e1cdc6046d47a7d073
17 avril 2026
Selon l'article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100271
29 février 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande en divorce pour faute et d'avoir, en conséquence, débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470
5 juin 2019
présentations étaient faites autrefois sur papier dans des livrets de présentation dits book, elles le sont aujourd'hui sur internet ; que la société 2BDR produit des contrats qui mettent en évidence que
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059
19 janvier 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [4] de ses demandes en nullité des contrats de franchise, restitutions et dommages-intérêts contre la société
Pôle 1 - Chambre 11
69e0712dcdc6046d47691fda
15 avril 2026
[Q] a déposé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.
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CETAT:CETATEXT000007623438
27 avril 1987
Toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue ... peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne...
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