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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

relatifs au contrat qu'elle avait conclu avec Atlanco ; que l'argument tiré de ce que les juges ne pouvaient statuer sur ces faits sans outrepasser l'étendue de leur saisine ne pouvait être retenu au

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55829

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

POUVOIR CONTRACTER AVEC LES SERVICES HOSPITALIERS FRANCAIS ; QUE RICHARD AURAIT DU ETRE ENGAGE PAR LADITE SOCIETE, MAIS QUE CELA NE S'ETAIT PAS FAIT "PROBABLEMENT POUR EVITER LES CHARGES SOCIALES"

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064cd

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... fait savoir à la société qu'il souhaite continuer à être domicilié à Oudon comme par le passé, sa famille étant prétendument dans l'impossibilité de déménager du fait du statut d'exploitante agricole

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 22 octobre 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 23 octobre 2018 contre la même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162af129547460d26ddb65f

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Pour justifier cette situation, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdab0b8a9a76941d9aa7b1c

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Sur ce Il convient de constater que l'originalité de la méridienne Nobilé de la société [H] [T] n'est pas contestée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603601b15f67c866ee34f46a

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

[H], a : - constaté l'existence d'une société créée de fait entre M. [H] et Mme [T], - prononcé la dissolution de cette société créée de fait, - dit en conséquence que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dc7

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

et gérées par lui ; "aux motifs que les sociétés Separ et Cometra n'étant pas, dans les faits, deux entreprises distinctes, la faute susceptible d'être retenue à la charge des prévenus ne peut trouver

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00476_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Ainsi, ces deux décisions, qui énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ont permis à M. A de comprendre et de contester la position prise par l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216222_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

qu'il a lui-même créée ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457e

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

faisant pas intervenir le coordonnateur de sécurité dès la phase de conception du projet et en omettant de faire la déclaration préalable de chantier, ces manquements ayant contribué à créer la situation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301759_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

2025 le contrat de délégation de service public conclu entre la commune d’Eyguières et la société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d’Eyguières (SEZAME) créée dans le but précédemment

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea08

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux à 150 000 francs d'amende et les deux autres

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e1cdc6046d47a7d073

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon l'article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100271

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande en divorce pour faute et d'avoir, en conséquence, débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

présentations étaient faites autrefois sur papier dans des livrets de présentation dits book, elles le sont aujourd'hui sur internet ; que la société 2BDR produit des contrats qui mettent en évidence que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [4] de ses demandes en nullité des contrats de franchise, restitutions et dommages-intérêts contre la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0712dcdc6046d47691fda

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q] a déposé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623438

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue ... peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne...

Source officielle

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