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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 3
DTA_2202905_20240717
17 juillet 2024
une erreur de droit en lui opposant la circonstance que sa demande relèverait d'une procédure de mutation entre logements sociaux ; - la commission de médiation a commis une erreur de droit en lui opposant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200578
12 avril 2012
X..., adjudicataire du bien et comme, tel, ayant droit à titre particulier des débiteurs saisis, était un tiers à la contre-lettre, la cour d'appel a exactement décidé que Mme Nicole Y...ne pouvait lui
soc
6137245ccd58014677414d9e
6 octobre 2004
X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente au titre d'une somme pour remboursement de la CSG et de la CRDS outre les intérêts au taux légal et d'une somme au titre des intérêts légaux
TPRX LONS FOND
6a0cb17fcdc6046d473a2230
19 mai 2026
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [W] le 5 décembre 2025.
Chambre 2 A
69fd7e5ccdc6046d470449cb
7 mai 2026
[Q] et Mme [W] à l'encontre de la société Ks construction au titre des retards de livraison, - déclaré recevables les demandes de M.
Pôle 6 - Chambre 7
69d88d47cdc6046d47bb2e71
9 avril 2026
La société [2], dont le siège social est situé aux Pays-Bas, est la société tête du groupe.
69d88d50cdc6046d47bb2edb
69d88d72cdc6046d47bb3105
La société [1] [3], dont le siège social est situé aux Pays-Bas, est la société tête du groupe.
69d88d8bcdc6046d47bb32b1
69d88dd8cdc6046d47bb3818
69d88de0cdc6046d47bb388e
69d88de9cdc6046d47bb39a3
La société [1] [5], dont le siège social est situé aux Pays-Bas, est la société tête du groupe.
69d88e1ccdc6046d47bb4a7d
69d88e36cdc6046d47bb5498
69d88e3ecdc6046d47bb5856
69d88e58cdc6046d47bb61ee
69d88f8acdc6046d47bb8b4f
69d88fe7cdc6046d47bb91b5
69d88fefcdc6046d47bb9258
69d89008cdc6046d47bb9418
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