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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c139ba5988459c4492a

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE << LE CIRTA >> A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DONT ELLE A VENDU LES

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c42553

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

PERSONNELLE ET MOBILIERE QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS ; ATTENDU QUE CESCUTTI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726801

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OUEST

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618961

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

QU'IL SOUTIENT, NOTAMMENT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 QU'IL A

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41889

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd40

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1960, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLEIADE A ACQUIS UN IMMEUBLE TRES ANCIEN, SIS ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007813646

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441f3

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

EST L'UN DES QUATRE ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA D'UNE PART, ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLEIN CIEL D'AUTRE PART, DONT ELLE NE POSSEDE QU'UN NOMBRE DE PARTS INFERIEUR AU

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6dc

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLBIA, SOCIETE FILIALE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b74

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673212

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

ET LA SOCIETE ENGREVAL, LA SOCIETE QUAGLIOZZI ET CAPOCCI, LA SOCIETE BRUNI FRERES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CHEVILLY-LARUE VAL DE MARNE , LA SOCIETE PAUTRAT ET BURON ET MM. Y...

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d2c

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

ONT ACQUIS DE DAME Z..., POUR LE PRIX DE 133 177, 95 FRANCS, QUATRE-VINGT-SEIZE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROI CHEVALIER, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT ; QUE DAME Z...

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4040b

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

A REMBOURSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE BEL AIR III " LE COUT DES TRAVAUX DE " CONFORTEMENT " D'UN MUR MITOYEN DONT LA STABILITE ETAIT MENACEE PAR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431fc

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1983), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCORFF II A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE-TOUR ; QUE DEUX CONVENTIONS ONT ETE PASSEES AVEC LA

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735759

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Eric Y..., demeurant ..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y...

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CC

civ3

607941039ba5988459c3fef5

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE, REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ONT REFUSE DE REPONDRE AUX APPELS DE FOND EN VUE DE L'ACHEVEMENT DE

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CC

civ3

6079432a9ba5988459c413f0

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE CHAUFFERIE, DEMANDE INTRODUITE PAR CERTAINS COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE CONTRE LEUR VENDEUR, LA SOCIETE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684547

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CAP NAIO" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT COMME DEPOURVUE D'OBJET LA DEMANDE DE MLLE X...

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671282

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669312

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FRAGONARD" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU

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