Au vu des chefs de poursuites qui seront soumis au juge correctionnel en appel, la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

En l'espèce, le liquidateur judiciaire de la société ATS Exploitation produit les statuts de la société Solution nature et le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 7 janvier 2021,

d'audition d'un témoin entendu au cours de l'enquête conduite sur les faits qui lui sont reprochés ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que le contenu du procès-verbal

reçu délégation de procuration de la société Cogema, pouvait valablement représenter la société Cogema pour signer le procès-verbal de constat, alors même que, comme le faisait valoir la société Cogema

la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société MTAP, à énoncer de manière inopérante que cette dernière ne prétend pas avoir

Le mouvement de balancier a provoqué le frottement de la toile contre l'acier d'une girafe trop proche et la déchirure brutale de celle-ci.

aurait été affecté Monsieur X..., avant la déclaration du carcinome dont il a été atteint et est décédé, n'a été pris en charge, les observations de RHODIA sur ce point n'ont aucun intérêt pour la solution

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

X..., a contacté Mme C... avec des propositions concrètes pour trouver une solution simple » et produisait en pièce n° 13 selon bordereau le courrier envoyé par M.

S'applique dès lors l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 prévoyant que 'S'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en se bornant à juger, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

Les procès-verbaux de dissolution et de liquidation de la société ont été enregistrés par l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012.

de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; qu'en écartant l'existence d'un motif légitime car M.

L'arrêt retient que les éléments de preuve invoqués au soutien de la requête ne constituent pas des indices suffisants rendant vraisemblables les soupçons de la société Cerba.

Il a ensuite saisi l'ordre des [I] pour parvenir à une solution amiable. Un procès-verbal de non conciliation a été rédigé le 12 mars 2024.

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure d'instruction "in futurum" ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Pronier, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Immo Daho, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Optim solutions, l'avis de M.

Le 12 février 2024, Maître [V] a dressé un procès-verbal de difficultés, portant sur le point de savoir si Monsieur [M] [Q] et Madame [O] [H] peuvent être appelés dans le cadre de la procédure de partage