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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00468_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00472_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00473_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00477_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401ab1
14 janvier 1997
14 janvier 1997
du personnel de la SNCF, approuvé par décision ministérielle, constitue un acte administratif réglementaire, l'arrêt, qui n'aurait pu que faire application du statut ou surseoir à statuer jusqu'à décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104397_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'action successorale ; 3°) de mettre à la charge du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officiellecomm
61372414cd58014677411fab
27 mai 2003
27 mai 2003
créance de TVA déclarée par le receveur divisionnaire des Impôts de Bordeaux (le receveur) ; que, le 14 novembre 1989, la société, qui a fait l'objet d'un plan de redressement, a saisi le tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903872_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si les requérants demandent la condamnation du CIVEN, commission dépourvue de personnalité morale dotée du statut d'autorité administrative indépendante depuis la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013, leurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904652_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si le requérant demande la condamnation du CIVEN, commission dépourvue de personnalité morale dotée du statut d'autorité administrative indépendante depuis la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013, ses
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455181.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d 'agriculture, des chambres
Source officielleciv1
61372273cd580146773fd2e7
11 avril 1995
11 avril 1995
liberté de choix qui leur était laissée par les statuts, devaient désigner des membres de l'Université ; que ce litige relevait de la juridiction administrative ; qu'en attribuant à la juridiction
Source officiellePage 39 sur 31629