Par une ordonnance du 8 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le maire a entaché la décision de sursis à statuer attaquée d’une erreur d’appréciation.

la construction de maisons et d'aires de jeux pour enfants que les cervidés s'efforceront d'éviter ainsi qu'en prévoyant une clôture de la zone N ; le projet porte ainsi atteinte à l'habitat d'une trentaine

l'affichage dudit permis.

La Défenseure des droits, en application de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 15 février 2023.

Elle soutient que : - le maire de la commune de Mexy n'avait pas compétence pour décider seul d'interrompre les opérations de vente ; - le maire de la commune ne pouvait, sans méconnaître les dispositions

Elle soutient que : - le maire de la commune de Mexy n'avait pas compétence pour décider seul d'interrompre les opérations de vente ; - le maire de la commune ne pouvait, sans méconnaître les dispositions

L'entreprise, qui emploie plus de dix salariés, est soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Le 19 mai 2014, M.

Par un arrêté du 7 mars 2022, la maire de Plobsheim a délivré l'autorisation demandée.

sur les panneaux d'affichage de la commune.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, S.A.

B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/20 du 22 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Lambert-des-Bois a interdit la circulation à

" acte en mains ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 6 octobre 2025, sous le n° 2500842, Mme F...

Il résulte du procès-verbal dressé par la maire de Puyravault le 16 avril 2021 qu'à cette date, le navire de M.

Par courriers respectivement datés du 24 avril 2015, du 28 août 2015, du 21 mars 2016 et du 9 mai 2016, la présidente de la CNIL a informé les requérants de la clôture de leurs plaintes.

Le maire d'Aubagne a attesté du caractère exécutoire de cet arrêté compte tenu de son affichage le 30 juillet 2020 et de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Cet arrêté a été régulièrement affiché en mairie et transmis en préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

de légalité le 21 mai 2007, affichée du 21 mai au 21 juin 2007, et publiée le 21 mai 2007.