de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, et n'était pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition,

La Foncière Vendôme, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Chartier et Cie ; que la bailleresse ayant choisi l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers et charges

que la norme Afnor NF P 03 001 n'était pas applicable au marché, tout comme n'étaient pas applicables au marché toutes autres normes que les parties tenaient pour contraires aux stipulations du cahier

sa demande, qu'aucun élément n'était produit pour démontrer que le bailleur n'aurait pas reversé la taxe perçue, cependant qu'il appartenait à celui-ci d'en justifier, la cour d'appel a inversé la charge

clause qui offre à l'acquéreur la faculté de ne pas exécuter son engagement d'acquérir, pour une cause quelconque, en abandonnant une certaine somme au vendeur ; que tel n'est pas le cas de la clause, stipulée

dès l'opposition, mettre en oeuvre tous les moyens dont elle disposait pour éviter l'utilisation frauduleuse de la carte bleue et que, n'ayant pas satisfait à cette obligation, elle devait prendre en charge

interprété à la lumière des articles 17 § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

dommages ; que la société Lloyd continental, se prévalant d'une clause de la police excluant de la garantie les dommages causés aux bâtiments non intégralement clos et couverts, a refusé la prise en charge

défense : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1993) de les condamner en tant que cédants d'un bail, garants solidaires des cessionnaires, à payer les loyers et charges

écrite; qu'en considérant que le paiement volontaire par la société GBR des intérêts non stipulés et courus postérieurement au 10 septembre 1985 faisait obstacle à la répétition du trop perçu, la cour

écrite; qu'en considérant que le paiement volontaire par la société GBR des intérêts non stipulés et courus postérieurement au 10 septembre 1985 faisait obstacle à la répétition du trop perçu, la cour

- X... exposaient que les outils avaient été abandonnés et que la liste dressée le 22 février 2005 l'avait été pour éviter tout litige ultérieur et ne stipulait aucune obligation de paiement à leur charge

accident de la circulation dont avait été victime Mme X..., son assureur, la Préservatrice foncière assurances (PFA) aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société AGF IARD, tenu à prendre en charge

qu'ils pourraient, en accord avec les parties, désigner un nouvel expert, lequel agirait en qualité de mandataire de celles-ci et serait chargé de régler ce différend et de procéder, le cas échéant, à

En ce qui concerne les autres clauses du contrat, il convient de se référer au document signé en date du 30 septembre 1982, qui stipule au paragraphe « charges et conditions » que le preneur entretiendra

suivant un acte du 18 octobre 1991, Mme Y... a donné à l'agence immobilière les Arcades (agence) un mandat exclusif de vendre sa part indivise d'un immeuble, la rémunération du mandataire étant à la charge

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé