licenciés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en ne précisant pas en quoi le contrat d'assurances prévoyance longue maladie aurait pu avoir pour objet de substituer

-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, si les juges du fond doivent vérifier que les critères établissant l'ordre des licenciements ont été respectés, il ne leur appartient pas de substituer

stipulait que l'acquéreur devait payer à l'agent immobilier des honoraires au taux de 8 % hors taxes sur le prix de vente qui était fixé à 1 800 000 francs hors taxes; que la Communauté urbaine s'est substituée

modification de politique commerciale de la société-mère à l'égard de sa filiale constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du second degré, qui n'avaient pas qualité pour se substituer

années, le fait d'avoir ensuite conclu un contrat à durée déterminée limité à une seule saison, caractérise l'intention non équivoque d'éteindre l'obligation née de la convention initiale pour lui substituer

Z... de sa demande au motif qu'il ne démontrait pas qu'un lien de subordination s'était substitué au mandat social qu'il avait exercé jusqu'au 31 décembre 1991, a inversé la charge de la preuve en violation

connaître des différends qui peuvent s'élever entre salarié et employeur à l'occasion d'un contrat de travail, et qu'ils n'ont pas à connaitre des différends entre un salarié et un organisme qui se substitue

-8 et L. 312-9 du Code de la consommation ; 2 ) en l'espèce où à un seul contrat garantissant le décès, l'invalidité et l'incapacité temporaire totale de travail prévu dans l'offre avaient été substitués

construire, en dehors de toute construction de la maison qu'ils avaient projetée, ce qui démontrait l'intention des époux X... d'éteindre les obligations nées du contrat de construction pour lui substituer

Code du travail , le jugement qui décide de façon extensive, que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités de leur intervention, tous les travailleurs auxquels Renault aurait pu substituer

à la SCAC, devenue la société SDV Logistique internationale (la société SDV), l'acheminement de France au Maroc d'un lot de beurre destiné à la société Centrale laitière ; que la société SDV s'est substitué

syndicale mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer

syndicale mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer

syndicale mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer

[D] comme maître de l'affaire n'ait pu avoir eu pour effet de substituer ce dernier au Cabinet [X] dans l'exécution du contrat de dépôt conclu par celui-ci en son nom personnel, la cour d'appel a violé

La SAFER s'étant substituée, d'une part, M. et Mme [M], d'autre part, le GFA, M. [D] [S] et Mme [U] [S] ont vendu, par deux actes du 13 juillet 2017, dressés par M.

l'avant-veille de l'audience au motif qu'il est dans l'attente de l'aide juridictionnelle pour son client, alors que celle-ci peut être prononcée de manière provisoire sur le siège ; que le tribunal ajoute que substitué

des concours financiers à durée indéterminée par des concours financiers à durée déterminée doit résulter clairement de l'acte ; qu'en se bornant à affirmer que la lettre du 25 février 2011 avait substitué

banque Saga, laquelle a demandé à la Caisse d'épargne de Saint-Etienne-Saint-Chamond-Rive-de-Gier, aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche (la Caisse d'épargne), de se substituer

déterminée cesserait de produire effet à la survenance du terme, les règles de l'article L. 132-8 ne s'appliquent pas ; que dès lors, en constatant que l'accord du 25 octobre 1996 à durée déterminée, substitué