Sur la substitution de motif demandée en défense par la commune : 7.

Sur la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune : 4.

En ce qui concerne la substitution de motif demandée : 7.

Sur la substitution de motif demandée par la commune : 4.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Grenoble : 7.

Elle sollicite une substitution de motif, tirée de ce que le projet méconnait les articles N6 et N8 du PLU, le projet ne respecte pas la règle de retrait de dix mètres par rapport à la route d'Eguilles

[E], en retenant l'absence d'une demande formelle de substitution des titres et qualifications militaires et en relevant que M.

[J] en retenant l'absence d'une demande formelle de substitution des titres et qualifications militaires et en relevant que M.

[Y] en retenant l'absence d'une demande formelle de substitution des titres et qualifications militaires et en relevant que M.

caution, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription

une substitution de motifs, tenant à l'absence de respect des prescriptions émises au terme de la visite du 8 novembre 2022.

de base légale et de substitution de motifs présentées en première instance par la commune de Sancerre ne sauraient être admises ; - M.

Elle fait valoir que : les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; à défaut, elle est fondée à solliciter une substitution de motif tirée de ce qu’elle était en situation de compétence

Mots clés : propriété immobilière, prescription acquisitive, caractère de la possession, charge de la preuve, possession discontinue, prescription (non) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Stéphane X

déficits d'exploitation mais les disait supportés par le Groupe des Arcs sans précision d'identité ni de date, et que les actes des 15 septembre et 5 novembre 1987, qui conditionnaient la vente à la substitution

caractère sérieux ; en effet, l'interprétation que font les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Versailles des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, en jugeant que la substitution

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

En ce qui concerne la substitution de motifs et l'exception d'illégalité du PLUi soulevées par la commune de La Chaussée d'Ivry : 7.

de l'article UA 11 du plan local d'urbanisme ; - la substitution de motifs sollicitée en défense doit être écartée.

Le projet en cause ne méconnaît ainsi pas cet article et il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée. 9.