chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°/ qu'en jugeant que l'éventuelle irrégularité dans les fonctions de commissaire aux comptes titulaire et de commissaire aux comptes suppléant

président titulaire, que dès lors en l'espèce où ni l'absence ni l'empêchement du président titulaire n'est constaté par l'arrêt attaqué et où le conseiller Vernier n'est même pas qualifié de président suppléant

Bourdiol, conseiller, présidant l'audience par empêchement du président titulaire " ; " alors qu'au cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci est remplacé par le magistrat du siège suppléant

Passenaud président suppléant, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 3 septembre 1990, et de MM.

composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la Cour " de sorte qu'en cas d'empêchement, seul un président suppléant

faire l'objet d'adaptations, mais à la condition d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements ; qu'à la différence des comités d'entreprise, les CMP ne comportent pas de membres suppléants

une activité de Crêperie, brasserie, débit de boissons, glacier, salon de thé, Le Tribunal a désigné Madame [L] [V] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [M] [Y] en qualité de Juge Commissaire Suppléant

procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société LE PANIER A [Localité 1] (SAS) et a désigné Monsieur [O] [V] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [S] [C] en qualité de Juge-Commissaire suppléant

[M] [B] en qualité de juge-commissaire Mme [T] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 15/04/2026.

F..., salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel suppléant, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 4 février 2014, au cours duquel il s'est vu

Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

851642447 et exerce une activité d'Exploitation d'un restaurant et vente de vins, Le Tribunal a désigné Monsieur [S] [P] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [H] [D] en qualité de Juge Commissaire Suppléant

I..., engagé par la société Trigano le 9 février 1998, et depuis 2004 délégué du personnel suppléant, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée

X..., notaire ; que l'étude de celui-ci a été gérée par plusieurs suppléants jusqu'à la suppression de l'office prononcé par arrêté duarde des Sceaux en date du 17 mars 1987 ; qu'entre temps les époux

élections des membres du comité et de verser aux débats les données relatives aux opérations de vote, détenues par elle ou par la société E-votez, et d'annuler les élections des membres titulaires et suppléants

Le salarié a été élu membre suppléant du comité social et économique d'établissement Schindler Dauphiné Savoie le 29 janvier 2020 et a été désigné, le 30 janvier 2020, délégué syndical CGT pour cet établissement

[G] et [W], élus le 25 juin 2012 en qualité de délégués du personnel respectivement titulaire et suppléant, ont été licenciés pour motif économique en raison de la cessation de toute activité du foyer