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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La société 3 M France fait valoir enfin que le licenciement n'est motivé que par la nécessité d'assurer sa compétitivité par la suppression du poste occupé par Mme Corinne X... et le refus par cette salariée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758491
21 juin 1991
21 juin 1991
PICHON X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression du poste de "directeur adjoint export" de M.
Source officiellesoc
6079b1a39ba5988459c52be7
6 juillet 1999
6 juillet 1999
contestées par Pierre X... qui se contente d'évoquer les fluctuations normales du marché ; que la preuve de difficultés économiques ayant entraîné une restructuration caractérisée notamment par la suppression
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f68
11 juin 2002
11 juin 2002
X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que cette lettre précise les raisons des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise et leur conséquence, la suppression du poste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02653
19 décembre 2007
19 décembre 2007
X..., qui avait été engagée le 1er juillet 2001 en qualité de secrétaire par la société Royal Shipping International gérée par son fils, a été licenciée le 25 mai 2004 pour suppression de poste en raison
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403840
7 octobre 1997
7 octobre 1997
présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire le 23 novembre 1987 par l'association Officie nocéen de restauration, a été licenciée pour motif économique à la suite de la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202084_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1°) d'annuler la délibération n°7-2022 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Menton approuvant la modification du tableau des effectifs au 1er mars 2022 et la suppression
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2fd
18 mai 2022
18 mai 2022
L'employeur invoque par conséquent une suppression du poste de M.
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dba8
20 novembre 2001
20 novembre 2001
1986, que depuis 1993, il partageait son temps entre son employeur et la société allemande Binzel, maison mère du groupe Binzel ; qu'il a été licencié le 14 septembre 1994 par lettre invoquant la suppression
Source officiellesoc
61372360cd58014677408fca
15 mars 2000
15 mars 2000
; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la réalité de la suppression du poste du salarié n'était pas contestée, a constaté, d'une part, que la société Aldebert avait connu en 1994 et
Source officielle7ème chambre
DTA_2409481_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
supprimés, que les difficultés financières ayant justifié les suppressions de poste ne sont pas établies, et que le choix de supprimer des postes ne s’imposait pas ; - le président de la chambre de métiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00862
16 mai 2013
16 mai 2013
document est destiné ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à Mme Y... faisait référence à une réorganisation du cabinet vétérinaire et à la suppression
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f8f7
25 septembre 2002
25 septembre 2002
proposition de reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de nettoyage à une société extérieure et suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89852
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Le courrier qui fait mention de difficultés économiques, ne fait aucune référence à la suppression du poste occupé habituellement par Monsieur X..., élément indispensable de la motivation de la lettre
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740c9b7
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Z... en arguant des difficultés économiques rendant nécessaires la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste, elle n'a pas pour autant communiqué au salarié les pièces mentionnées à
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
La réalité de la suppression du poste de Mme D pouvait ainsi être regardée comme établie.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56023
3 novembre 1977
3 novembre 1977
POUR SUPPRESSION D'X...
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd4
11 mars 2008
11 mars 2008
Que les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles ; qu'elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression du poste du salarié.
Source officielleChambre 4-4
65aa1fa6a34ad1000858172b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[E] a été licencié conformément à l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la suppression d'un poste de bouvier. Il est donc établi que M.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d99
29 janvier 1992
29 janvier 1992
les difficultés économiques constatées dans l'entreprise soient imputables au salarié, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ; Attendu, en second lieu, que la suppression
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