alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour compléter un commencement de preuve par écrit, le juge doit se fonder sur un élément extrinsèque à ce document ; qu'en tirant un complément de preuve du texte

le président du tribunal de grande instance de Rennes" ; que s'agissant du courrier du 16 août 2013 adressé au bâtonnier, il sera remarqué que seul le titre du deuxième paragraphe est différent, le texte

de trois mois et que le marché "SDIS", négocié par le salarié avant la rupture de son contrat de travail, avait été conclu le 1er août 2007, soit un mois après la rupture, la cour d'appel a violé le texte

apos;instance en référé ; qu'elle l'est à la présente instance, en trois exemplaires ; que dénommée « Société civile immobilière-cession de parts sociales », toutes ses mentions sont dactylographiées

; clear:both; mso-break-type:section-break } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s7C119006 { width:5.02pt

          Dans l'ordonnance de renvoi (145 pages dactylographiées), qui relate les diverses activités d'instruction accomplies ainsi que leurs résultats, furent

requérant ; dire s'ils ont été édifiés conformément aux règles en vigueur et au PLU applicable à la zone : - faire procéder par tout sapiteur qu'il estimera utile aux mesures sonores prévues par les textes

qui est barrée et précédée de la mention "PO" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la décision attaquée au regard des textes

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1028, 5°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SENTENCE DES ARBITRES EST NULLE S'IL A PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES

Le 12 novembre 1968, EDF-GDF a embauché Madame Noùlla X... en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, affectée au centre de distribution mixte de REIMS.

qui est barrée et précédée de la mention "PO" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la décision attaquée au regard des textes

ne peut être discutée sur le fondement de la taille des caractères d'imprimerie ou du caractère peu apparent de la clause, les caractères étant en réalité de taille identique à ceux du reste du texte

DU VERSEMENT A ELLE FAIT LE 18 FEVRIER 1957 ET AURAIT TENTE DE DETRUIRE, LORS D'UNE PERQUISITION, UN DOCUMENT REVELANT LE DETAIL DES VERSEMENTS FAITS PAR L'ACQUEREUR DES PARTS; "ALORS QUE, CONFORMEMENT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Aux termes d'un acte dactylographié intitulé " Reconnaissance de dette " daté du 20 janvier 2022, une personne présentée comme étant M.

  Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   Par lettre du 27 novembre 1991, les requérants ont fourni des précisions sur la procédure.   3.

présenté comme une copie de la requête par l'avocat n'est pas identique au document qui figure dans le dossier transmis par le bâtonnier dès lors qu'à la date mentionnée, il a été initialement dactylographié

ABCIS LA TESTE DE BUCH BY AUTOSPHERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 940 boulevard de l’Industrie 33260 LA TESTE DE BUCH représentée par Maître Stéphane

[U] dactylographiée et signée le 10 juillet 2017 (pièce 4) dans laquelle il indique « Je soussigné M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1966 par l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) en qualité de secrétaire sténo-dactylographe

L'article 145 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables ; qu'il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation