Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 847 résultats pour « texte de la clause annexé au bon de confirmation de vente adressé par le vendeur à l'acheteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L943-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie
Article Annexe II : Tableau n° 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
Ulcérations cutanées. 7 jours Conjonctivite aiguë bilatérale récidivant en cas de nouvelle exposition ou confirmée par un test. 7 jours Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours Asthme
Article 2
accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé : 1° Le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ; 2° Le nom et la qualité du commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de l'acheteur
Article 6
Les études, analyses, diagnostics ou certifications non prévus au tableau annexé feront l'objet dans chaque cas d'un devis préalablement adressé au demandeur et accepté par lui.
Article 2
Les demandes de dérogation adressées par la personne responsable de la distribution d'eau au préfet sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.
Article 1
La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.
Article 2488-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.
Article 14
TITRE III : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.
Article 5
L'acheteur est tenu d'informer, en fin de campagne, chaque producteur de sa situation de collecte pour le quota "livraisons".
Article L212-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont le siège se situe dans le ressort d'une juridiction des forces armées, auquel est adressé une commission rogatoire aux fins d'exécution par un juge d'instruction appartenant
Article 11 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le directeur régional vérifie la concordance de la convention précitée avec le texte type et avec les clauses du contrat au tonnage lié. Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre du visa.
Article A321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.
Article R752-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale
Article 46 AZA nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
Ses identité et adresse ; b. L'adresse du logement concerné ; c. Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement ; d.
Article L54-11-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
L'acheteur de crédits, lorsqu'il est établi en France, ou, lorsque l'acheteur de crédits n'est pas domicilié dans l'Union ou n'a pas son siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale
Article Annexe 4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43
judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder
Article R811-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
Article 5
Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.
Article 5
Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.
Article 5
Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.
Page 39 · 27 847 résultats