DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant poursuites et diligences de son

exécutées par le sous-traitant".

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Il résulte de ces dispositions que le maître d'ouvrage ne saurait appliquer, en l'absence d'une mention à l'acte de sous-traitance, une retenue de garantie au sous-traitant de son entrepreneur principal

déféré (Versailles, 10 décembre 1992), que la société Cogema ayant conclu un marché de travaux avec la Société de tuyauterie industrielle de l'Ouest (STIO), cette dernière a passé diverses commandes en sous-traitance

de la société Sagem pour le premier marché de définition, n'était que le sous-traitant pressenti pour le marché de réalisation ainsi qu'il ressort de la mention de son nom dans le marché notifié à cette

que le GAEC fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de sous-traitance, alors selon le moyen : 1°/ que, d'une part, constitue un contrat de sous-traitance

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

écot ; qu'Alain Y... estimait que la SARL Tecnimeca Europe avait institué, au profit des autres sociétés du groupe X..., un système de sous-traitance en cascade qui générait de la surfacturation ; qu'en

signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

groupement et les sous-traitants ; elle est donc fondée à appeler en garantie cette société ; - les membres du groupement s'étant par protocole engagés pour l'ensemble des sous-traitants sans qu'il

dues en vertu du contrat de sous-traitance.

exécutées par le sous-traitant. » Ainsi, le sous-traitant, ayant lui-même recours à la sous-traitance, est entrepreneur principal au sens de ladite loi, et est, dès lors, tenu de fournir une garantie

personnel la bonne exécution par son sous-traitant des travaux de délignage, de rabotage et de découpe de bois qu'elle lui fait exécuter sur commande dans ses ateliers et avec ses machines avant de le

€ au titre du compte prorata, Aux motifs que « le contrat de sous-traitance prévoit en son article 11 que le sous-traitant supportera une participation au compte prorata fixée forfaitairement à 2 %

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

[9], sous-traitant de la société [4], pour le lot structure métallique des serres 6, 8 et 10 ; * la société [10], sous-traitant de la société [4], pour le lot structure métallique des serres 11, 12 et

de la société ENR ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il appartenait à la société ENR de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les

sinistre déjà cité, il est apparu par la suite que Monsieur X... avait été consulté pour les travaux de sous-traitance mais finalement n'était pas intervenu sur le chantier, et que par suite elle a assumé

Il n'a, en aucune façon, demandé à agréer ce sous-traitant, n'a pas cherché à se renseigner sur les conditions de cette sous traitance, à vérifier si les salariés présents sur son chantier étaient munis