dues en vertu du contrat de sous-traitance.

procès-verbal de décisions du 26 mai 2016 et juger que l'administrateur provisoire avait valablement inclus dans les charges générales le coût des prestations de gardiennage confiées à une entreprise de sous-traitance

de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique, peu important les modalités d'organisation des soins qu'il a mis en place, en particulier en cas de sous-traitance

doit envoyer à la Caisse dans le délai de 2 jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant

principe du contradictoire et ne mettait pas en cause l'impartialité de l'expert, de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise et de contre-expertise, de dire que la responsabilité du sous-traitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme

que l'ordonnance de référé prescrivant une expertise soit déclarée commune et opposable aux autres constructeurs, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant

nouveau Code de procédure civile, qui aurait été ainsi violé ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux prescriptions du même texte, la requête n'indiquait ni le nom, ni l'adresse du médecin traitant

était atteint d'une affection médicale ; que, par suite, en retenant que son hospitalisation en milieu chirurgical devait être prise en charge au seul motif qu'elle avait été décidée par le médecin traitant

Y... sur le fondement d'une solidarité stipulée au profit du seul maître de l'ouvrage dans une convention à laquelle le sous-traitant n'était pas partie (violation des articles 1165 et 1134 du Code civil

mesures d'instruction qu'il a ordonnées ; qu'ainsi, en laissant de côté tant la circonstance, mentionnée dans les rapports d'expertise successifs, de la prescription le 5 juillet 1986, par le médecin traitant

société Rabot Duthilleul et les compagnies d'assurances la Zurich et Sis à garantir à concurrence de 75 % la société Erpac et la compagnie Commercial Union, partagé la responsabilité entre les sous-traitants

, d'une part, que l'assuré malade ou en arrêt de travail ne peut se livrer à aucun travail rémunéré ou non, ni à une quelconque activité de nature sportive, sauf autorisation spécifique du médecin traitant

ces moyens des conclusions des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne répondant pas non plus à leurs conclusions dans leur partie traitant

ces moyens des conclusions des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne répondant pas non plus à leurs conclusions dans leur partie traitant

une contre-visite médicale du salarié, ne pouvaient être opposées à la caisse primaire d'assurance maladie sans que les éléments sur lesquels ces conclusions se fondaient, l'ordonnance du médecin traitant

l'état futur d'achèvement, et a souscrit, à cette fin, auprès de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, pour le compte commun de tous les intervenants à la construction, y compris les sous-traitants

La société Arcade développement, devenue Arcade ingénierie, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, est intervenue en qualité de sous-traitant de la société ATE. 7.

Suspectant une fausse sous-traitance, le contrôleur du travail a dressé un procès-verbal n° 151/2015 de constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi contre M. [M]. 4.

Elle reproche également au tribunal d'avoir condamné in solidum l'entreprise principale et son sous-traitant et invoque une faute commise par la société [E] [A] dans la surveillance de son sous-traitant