Codes de loi français

Article L114-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition

Article 41-0 A bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 32

son principal établissement ; b) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ;

Article R5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.

Article 2

les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège, le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire

Article R743-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre

Article 95 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 35

Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service des impôts des entreprises de Nice et Menton

Article D262-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

des professions non agricoles sont réputés remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois : 1° D'une immatriculation

Article 1

II. ― La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit : 1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ; III

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

au sens du II de l'article L. 211-4, stationnés habituellement dans un Etat membre de l'Espace économique européen et assurés par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé en France, en cas de retrait d'agrément de cette entreprise.

Article 411-5

Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.

Article 406 A 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 99

La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.

Article 54

décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège

Article 57

par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional, selon le cas, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège

Article L723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Toutefois, lorsque le nombre de sièges d'un collège n'est pas divisible par le nombre de départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole concernée, le ou les sièges restants sont attribués à celui ou ceux des départements

Article 70-1

Si, pour les mêmes motifs, le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant, ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou à son suppléant.

LEGIARTI000029471403

Le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'armateur, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou de ses dirigeants, l'identité de son représentant

Article 15

Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des préfets de région sièges d'examen, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale

Article L330-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 81

En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales

Article R543-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25

Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2, l'identification de l'auteur du transfert