Dans le même temps, l'Inspection du travail a écrit à l'association IFAC pour lui ordonner de lui transmettre la liste des salariés concernés par cette situation.

Après mises en demeures restées infructueuses de cesser tout emploi du nom [C] isolé pour désigner des boissons alcooliques et d'effectuer le transfert, à son profit, du nom de domaine « [Courriel 3] »

X..., engagé en 1998 par l'association Valuval, appartenant au groupe de l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC), a occupé à temps partiel, à compter du 1er mars 1999, les fonctions

En cas d'expropriation partielle qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées

les dispositions de l'article L. 122-12 n'étaient pas applicables et débouter le salarié de ses diverses demandes, l'arrêt attaqué relève que la poursuite de la commercialisation des prothèses sans transfert

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

X... étant désigné liquidateur ; que la société JPMB investissements (la société JPMB), prétendant que les contrats souscrits par la société Gimival, sa filiale, lui avaient été transférés, a déclaré le

tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., 2 / de la société Michelin de transformation

alors « que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail ; que la cour d'appel a constaté que l'éviction n'avait pas entraîné la perte du fonds de commerce, transféré

de Roubaix, devenue société Pingouin, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne Pingouin ; que le 1er juillet 1968, Mme X... a, sans résilier le contrat, transféré

Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi

contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), à temps partiel, soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

Il a relevé que le bail annexé stipule qu'en cas de transfert de la propriété, le montant du dépôt de garantie en possession du bailleur sera transféré au nouveau propriétaire.

X... exerçait son activité à temps partiel depuis le 30 septembre 1963 ; qu'informé du transfert de son contrat de travail en exécution de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le salarié

l'activité de transports routiers de marchandise, a assuré, à partir de 2006, des prestations de transport pour la société Chronopost, dans le cadre de deux contrats de sous-traitance à durée indéterminée

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1270 F-D

l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2001) de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay de parcelles