et le traitement des produits déposés en déchetteries » dont les pièces contractuelles prévoient : - en tant que prestations, le transport des produits (évacuation des déchets valorisables vers des lieux

sans respect des règles de sécurité en matière de bâtiment " commis courant 1998 et que c'est précisément à la fin de l'année 1998 qu'a été décidée le démembrement de l'entreprise ; qu'en troisième lieu

de stocks de la France vers l'Allemagne ne donnant lieu à la conclusion de la vente et au transfert de propriété qu'au fur et à mesure de l'enlèvement des marchandises, par ses clients, sur le sol allemand

de subordination et l'absence de transfert du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, qui considère qu'aucun élément ne démontre l'existence d'un lien de subordination et que le salarié ne « démontre

F... à l'égard de la société transports Wendling, et ainsi valider le redressement opéré par l'Urssaf, sur les seules déclarations du travailleur, sans s'attacher à celles de la société transports Wendling

la marchandise (…)", de sorte que l'ouverture du conteneur n'ayant "eu lieu que le 3 mars 2011", c'est "à cette date que cesse la présomption de responsabilité du transporteur", étant relevé que la société

Dès le début du débat contradictoire qui s'est tenu le même jour par visioconférence, l'avocat de la personne mise en examen a réitéré son refus que ce débat ait lieu ainsi.

X... a conservé son mandat de délégué du personnel lorsque son contrat de travail a été transféré à la société Sterna, au lieu de se déterminer en considération de la négociation d'un protocole d'accord

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/10389 APPELANTS FEDERATION FORCE OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DES TRANSPORTS

B..., expert désigné par la direction départementale du travail de la région Guadeloupe, a conclu qu'il n'y avait pas lieu de transférer le contrat de travail de M.

Au terme de ces investigations n'ayant abouti à aucune mise en examen, le magistrat instructeur a rendu le 4 septembre 2018 une ordonnance de non-lieu. 7. M.

du contrat de travail n'a pas eu lieu et qu'il en résulte que le salarié dispose de deux actions, l'une à l'encontre de l'entrepreneur entrant qui a fait obstacle au transfert de son contrat de travail

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du ministre des affaires étrangères relative au transfert

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

313-1 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Nord Picardie de Manupack n'ont pas été transférés du fait de cet apport partiel d'actif à la société Z... Industrie ; que la société Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Nicolas frères, dont le siège social est à Largellier

de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés