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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
A ce jour, l'ordonnance de transfert de propriété pour cause d'utilité publique n'a pas été rendue.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009.
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e7
15 novembre 2017
L'amélioration de la compétitivité ne constitue pas un motif justifiant un licenciement économique.
6253ca42bd3db21cbdd8a7d1
21 mars 2007
-pour l'année 1997 : DATE TYPE DE COMMANDE MONTANT le 18 février Travaux de transfert de matériel et déchargement de cuve 44 000 le 20 février Travaux de réalisation d'auvents en façades
6978b9a4cdc6046d47dd927d
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100576
25 mai 2016
avait été estimée à 900 000 euros et que celui-ci a été vendu, après travaux, au prix de 961 000 euros le 31 mai 2012 ; qu'en calculant l'indemnité due au coïndivisaire pour l'amélioration du bien indivis
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
Par lettre en date du 20 janvier 2011, la SARL Therval Médical a adressé à Mme [D] un projet d'avenant à son contrat de travail, aux termes duquel elle lui a proposé de transférer son contrat de travail
soc
6137242acd58014677413230
29 septembre 2004
collectif pour motif économique comportant un plan social en raison de la décision des entreprises de manutention de ces ports de lui retirer la surveillance de leurs installations ; que l'inspecteur du travail
Chambre 1
DTA_2100890_20250328
28 mars 2025
Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative. ". 4.
6253cd48bd3db21cbdd92d1b
12 janvier 2016
, une modification de son contrat de travail, constituée par le transfert du lieu de travail sur Loriol sur Drôme (26), commune d'implantation du siège social.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
B en contrepartie du travail effectué par son salarié détaché, la SARL Électronic Data Process a accordé à sa filiale un avantage constitutif d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57
5ème Chambre
DTA_2305706_20260127
27 janvier 2026
Le 10 juillet 2017, un procès-verbal de transfert de compétence a acté le transfert, au profit de la métropole Nice Côte d’Azur, de la compétence organisation de la mobilité ainsi que celui des biens nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01726
1 octobre 2014
de secrétariat liés à une évolution naturelle de son emploi et à une adaptation de ses fonctions, ce qui ne saurait transformer celles-ci et son contrat de travail et donc entacher la suppression de son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300334
13 avril 2022
, après avoir relevé que le bail prévoyait que tous travaux, embellissements, et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur même avec l'autorisation du bailleur deviendraient à la fin
Pôle 6 - Chambre 4
60343d6054d4e72ea21f4392
17 janvier 2017
Il était rapidement apparu à l'appui de plusieurs études de temps de transport qu'un site situé géographiquement à mi distance amenait des difficultés comparables à un transfert total sur l'un des 2 sites
613723c9cd5801467740e220
27 juin 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux exécutés en 1977 consistaient
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007821674
8 mars 1993
(Transports A.
Trib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Elle est le leader en France de l'adaptation des véhicules automobiles à la conduite, au transfert et au transport des personnes à mobilité réduite.
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
Il rappelle que le CIC NORD OUEST a octroyé un financement de 600.000 € en septembre 2024 à la Société ANNAY qui a permis de financer les travaux d'amélioration et le changement d'enseigne et que ce prêt
3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
Les travaux d'amélioration des lieux loués sont définis comme des travaux d'aménagement, d'embellissement ou des travaux ayant eu pour conséquence une meilleure adaptation des locaux à la forme de l'activité
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