propriétaires les réparations du gros oeuvre, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'avenant du 25 juin 1973 que la stipulation de cet avenant autorisant la locataire à faire les travaux

au nom du bailleur, ces travaux de transformation ou d'amélioration seront à la charge du bailleur.

, aux termes de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme : " Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de responsabilité de cette dernière ; que, le 12 octobre 2001, M.

de transformation ou d'amélioration seront à la charge du bailleur.

PAS UN VERITABLE DENI DE JUSTICE QUE LA COUR D'APPEL REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE APRES EN AVOIR PROCLAME LA NECESSITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DELIBERATION CRITIQUEE, PORTANT SUR DES TRAVAUX DE

En outre, aux termes de cette convention, elle a également la possibilité de réaliser des travaux de transformation et d'amélioration dans les locaux mis à sa disposition après accord de la métropole.

En outre, aux termes de cette convention, elle a également la possibilité de réaliser des travaux de transformation et d'amélioration dans les locaux mis à sa disposition après accord de la métropole.

stationnement et issues de la loi du 23 novembre 2018, dite Loi Elan, que « Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux

aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. / L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux

Cette obligation n'est pas applicable lors des travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ".

X... et Y... pour l'exploitation d'un restaurant après réalisation de travaux ; qu'un premier mois de loyer a été réglé ; qu'à la suite d'un incident de paiement du deuxième loyer mensuel, la bailleresse

litigieux-consistant en la substitution d'un système séparatif au système unitaire existant-ne constituaient pas des travaux de transformation et d'amélioration soumis à la double majorité de l'article

. / L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par

. / L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration, Aux termes

d'eau froide divisionnaires", "l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration", "la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études

aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. / L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux