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51 651 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00268

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

convention, « un contrat d'assistance technique tel que prévu par la convention collective sera établi au profit de Mme X... pour ses fonctions de direction de la cuisine, de la restauration et de la vente

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742604e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

des témoins prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale; "alors qu'en cas de poursuite pour publicité de nature à induire en erreur, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a08cdc6046d476c43bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300718

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

en vertu d'un contrat de vente, auquel est assimilé le contrat de fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire. 10.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed39cdc6046d4769e5d6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts contractuels.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64fdcdc6046d477d0e9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 26 octobre 2022, la SA [P] CONSUMER BANQUE, aux droits desquels vient la SA [P] CONSUMER FINANCE, par l'intermédiaire de VL Auto, a consenti à Monsieur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109593_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait KBis produit par la société requérante que cette dernière exploite un débit de boissons, vente de narguilés à consommer sur place, salon de thé

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdcacdc6046d473c4334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettre du 10 septembre 2025, la banque CA CONSUMER FINANCE a, par application des dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, transmis une note d’observation et des pièces à l’appui

Source officielle
CA

3e chambre

615e0dfac25a97f0381f5100

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

santé publique la définit comme suit : 'on entend par publicité toute forme d'information, y compris de démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription la délivrance, la vente

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7162

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

réalisé par Madame [S] [Y], exerçant sous l'enseigne Agilis'Diag et assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, était annexé à l'acte de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01247

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

aurait pu être de « masquer l'origine des fonds investis », n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que la chambre de l'instruction, qui considère que la vente de la villa aurait constitué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100444

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que les ventes conclues au cours d'un démarchage à domicile doivent faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100636

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

par contre, il n'est pas nécessaire que le créancier mette le débiteur en demeure pour obtenir des dommages et intérêts compensatoires en cas d'inexécution lorsque celle-ci est avérée ; que dans les ventes

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223f3

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

invoqués à l'appui de la contestation étant pertinents et concluants, il y a lieu de constater que l'article 502 du Code général des impôts prévoyant l'obligation de déclaration préalable concernant la vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200635

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d5cdc6046d4774cd09

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aussi, la société CA Consumer Finance a commis une faute en acceptant de financer le contrat de vente, entachée d'une telle irrégularité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100203

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

nullité, mais ne comporte pas l'adresse du client sur le verso du formulaire, mention prescrite à peine de nullité par l'article R. 121-5 du code de la consommation ; que la nullité du contrat de vente

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f19

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

parle lui-même dans son interrogatoire de première comparution d'opération "marketing", cet anglicisme signifiant l'ensemble des actions coordonnées, notamment publicité et promotion sur le lieu de vente

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad4e

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

. ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f886f

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

d'une console de mixage, et le paiement de diverses factures relatives à la fourniture d'équipements et à des prestations de maintenance ; que la société Studio Marcadet s'est oppposée à ces demandes

Source officielle

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