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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00268
10 mars 2015
convention, « un contrat d'assistance technique tel que prévu par la convention collective sera établi au profit de Mme X... pour ses fonctions de direction de la cuisine, de la restauration et de la vente
cr
6137267fcd5801467742604e
18 décembre 1996
des témoins prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale; "alors qu'en cas de poursuite pour publicité de nature à induire en erreur, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation
JCP FOND
6a1a0a08cdc6046d476c43bb
20 mai 2026
Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300718
12 octobre 2022
en vertu d'un contrat de vente, auquel est assimilé le contrat de fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire. 10.
TPX DE GONESSE
6a19ed39cdc6046d4769e5d6
26 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts contractuels.
Annexe Rue de Crosne
6a0f64fdcdc6046d477d0e9b
21 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 26 octobre 2022, la SA [P] CONSUMER BANQUE, aux droits desquels vient la SA [P] CONSUMER FINANCE, par l'intermédiaire de VL Auto, a consenti à Monsieur
3ème Chambre
DTA_2109593_20231010
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait KBis produit par la société requérante que cette dernière exploite un débit de boissons, vente de narguilés à consommer sur place, salon de thé
Surendettement
6a0ccdcacdc6046d473c4334
19 mai 2026
Par lettre du 10 septembre 2025, la banque CA CONSUMER FINANCE a, par application des dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, transmis une note d’observation et des pièces à l’appui
3e chambre
615e0dfac25a97f0381f5100
5 mars 2015
santé publique la définit comme suit : 'on entend par publicité toute forme d'information, y compris de démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription la délivrance, la vente
1ere Chambre
5fcaa4fb7d558c9bb3be7162
7 juillet 2020
réalisé par Madame [S] [Y], exerçant sous l'enseigne Agilis'Diag et assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, était annexé à l'acte de vente
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01247
30 mai 2018
aurait pu être de « masquer l'origine des fonds investis », n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que la chambre de l'instruction, qui considère que la vente de la villa aurait constitué
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100444
28 juin 2023
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que les ventes conclues au cours d'un démarchage à domicile doivent faire
ECLI:FR:CCASS:2020:C100636
21 octobre 2020
par contre, il n'est pas nécessaire que le créancier mette le débiteur en demeure pour obtenir des dommages et intérêts compensatoires en cas d'inexécution lorsque celle-ci est avérée ; que dans les ventes
61372602cd580146774223f3
6 janvier 2000
invoqués à l'appui de la contestation étant pertinents et concluants, il y a lieu de constater que l'article 502 du Code général des impôts prévoyant l'obligation de déclaration préalable concernant la vente
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200635
2 juillet 2020
. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».
6ème Chambre
6a1a74d5cdc6046d4774cd09
28 mai 2026
Aussi, la société CA Consumer Finance a commis une faute en acceptant de financer le contrat de vente, entachée d'une telle irrégularité.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100203
20 février 2019
nullité, mais ne comporte pas l'adresse du client sur le verso du formulaire, mention prescrite à peine de nullité par l'article R. 121-5 du code de la consommation ; que la nullité du contrat de vente
6137269acd58014677426f19
5 décembre 2006
parle lui-même dans son interrogatoire de première comparution d'opération "marketing", cet anglicisme signifiant l'ensemble des actions coordonnées, notamment publicité et promotion sur le lieu de vente
61372515cd5801467741ad4e
2 octobre 2007
. ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives
613721e4cd580146773f886f
8 juin 1993
d'une console de mixage, et le paiement de diverses factures relatives à la fourniture d'équipements et à des prestations de maintenance ; que la société Studio Marcadet s'est oppposée à ces demandes
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