[E] à l'usage de fonds indivis pour régler les charges de copropriété met en péril l'intérêt commun », la cour d'appel a autorisé non pas l'emploi de ces fonds au paiement desdites charges, mais la vente

François Z..., chargé de la régularisation de la vente des biens cadastrés section [...] formant le volume n° 11 dans le A...

de tout bien sans restriction est de nature à empêcher la bailleresse d'accorder à l'avenir d'autres baux pour toutes activités commerciales de vente de biens au mépris de la clause de non concurrence

mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de remboursement formée à son encontre par la société Plotine, considérant que cette contribution ne pourrait être remboursée qu’à la vente

X... dans les opérations de la liquidation judiciaire de la SCI BNX » ; que l'ordonnance du juge-commissaire du 1er février 2018 autorisant la vente des biens de cette société indiquait dans ses commémoratifs

Le caractère viager du prêt s'efface lors de la vente du bien immobilier qui peut être antérieure au décès du débiteur.

' la vente du bien survenue le 20 novembre 2014 ne constitue pas la cause étrangère qui pourrait entraîner la suppression de tout ou partie de l'astreinte ' le comportement de la SCI MIJODA qui a

et conditions du cahier des charges, - dit que les prix de vente des biens situés à [Localité 31] seront diminués de 30 %, - dit que les mandats de vente correspondants seront établis à l'initiative

à titre de dommages-intérêts le montant de la commission fixée dans le compromis de vente du bien immobilier, que la société [...] et M.

du bien, en omettant d’effectuer des diligences auprès du syndic de copropriété et auprès de la banque dans laquelle était ouvert le compte de la SCI, en ne résiliant pas le compte EDF après la vente

activité : Travaux de bâtiment tous types, couverture, charpente, échafaudage, bardage, isolation thermique, plâtre, ravalement, peinture, carrelage, plomberie, électricité, menuiserie, maçonnerie, achat, vente

indemnité d'occupation est par conséquent due par Madame [H] [I] du 1er juillet 2022 jusqu'au partate définitif ou vente du bien; Attendu s'agissant enfin du montant de ladite indemnité d'occupation

a violé l'article 2198 ancien du code civil, applicable en la cause ; 3°/ que la vente d'un bien objet d'une saisie immobilière conditionnée par la radiation du commandement de saisie est valable dès

pour la période entre juin 2006 et juin 2008 s'élevait à la somme de 40. 800 € et d'avoir débouté en conséquence Monsieur X... de sa demande d'indemnité d'occupation du mois de juillet 2008 jusqu'à la vente

[D] [I] fait grief à l'arrêt de dire que, pour la vente des biens situés [Adresse 2] à [Localité 3], il aurait droit à 40 % du prix et M.

demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.

d'une vente d'un bien situé à [Adresse 3], ledit prêt étant remboursable à titre prévisionnel en trois cents échéances mensuelles, et avec un taux d'intérêts de 2,15% ; - par acte du 20 juillet 2018,

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la commune de Carquefou a autorisé la vente