Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 728 résultats pour « vente de biens immobiliers demandée par un créancier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d'assurance relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
En cas de pluralité de ventes, ce délai est porté à un an à compter du jour de la première vente.
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier qu'à l'échéance d'un
Article L67 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
La base d'imposition peut être fixée par référence au chiffre d'affaires ou, pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du code des impositions sur les biens et services, au volume de vente propre au redevable ou à l'opération
Article R322-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 46
souscriptions autorisés ; 4° Les subventions qu'il pourra obtenir au lieu et place des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et sociétés, en exécution de conventions passées avec eux ; 5° Les revenus nets de ses biens
Article Annexe à l'article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
a pour objet la location de : Description du bien concerné Le prix de vente final au terme de la location est de : Sûretés exigées Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.
Article 22
L'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés
Article 223 VU septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux amortissements des actifs corporels ; 2° Le coût d'une licence ou d'un dispositif de même nature concédé par un Etat en contrepartie de l'utilisation de biens
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Les propriétés, soit mobiliaires, soit immobiliaires desdites communautés, seront vendues dans la forme prescrite pour l'aliénation des biens nationaux, et le produit desdites ventes sera pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire.
Article 14
parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien
Article 246
-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur
Article R642-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées
Article L3336-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa propre récolte ou de bières qui ne sont pas issues de sa production exerce son activité en qualité de débitant de boissons.
Article 122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68
Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement
Article R112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels peut demander au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel
Article 1
Les demandes d'autorisation de production et de vente, établies conformément au modèle joint en annexe I, sont adressées au ministère de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
Article 164 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives : 1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ; 2° A des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou à des
Article 515-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 62
Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15.
Article L642-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation
Article R111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
Le propriétaire du bien ou son mandataire produit les éléments de preuve dans un délai de quatre mois à compter de la date d'envoi, par voie postale ou électronique, de la demande adressée par le ministre chargé de la culture.
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