pension d'invalidité et d'une rente versée par une compagnie d'assurances, qu'elle est locataire de son logement, qu'elle ne possède plus de biens immobiliers, ayant procédé il y a quelques années à la vente

29 NOVEMBRE ET DU 13 DECEMBRE 1976, EN FOURNISSANT DES INDICATIONS PRECISES ET VERIFIABLES SUR UN CERTAIN NOMBRE DE RESSOURCES ACQUISES AVANT ET PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION, EU EGARD NOTAMMENT A LA VENTE

. ***** Vu le projet de vente d'un appartement par la SCI Coeur de Ville et les pourparlers engagés à cet effet avec les époux [W] [K] / [J] [H], pourparlers qui n'ont pas abouti ; Vu l'acte

ALORS QU'en ne justifiant pas en quoi, en l'état des conclusions de la SARL HOMELAND faisant état du projet de construction de la villa, qui permettait une reprise d'activité, et de la possibilité de la vente

Le 5 mai 1994, le requérant introduisit devant le tribunal de Lisbonne une demande en réparation des préjudices causés par la prétendue inexécution d’une promesse de vente d’un appartement.

Devant l'apparition de nouveaux désordres après la vente des appartements par Monsieur X..., la Cour désignait Monsieur A... en qualité d'expert, les conclusions de l'homme de l'art mettaient en évidence

pas la preuve d'un acte anormal de gestion ; d'une part, l'insuffisance du prix de vente des appartements du programme immobilier, à trois acheteurs liés à la société, n'est pas établie ; le prix moyen

appartement situé au [Adresse 6], 2ème étage ; Décrire l'état des murs, des sols et des plafonds le composant ; Se faire communiquer tous documents utiles et notamment l’ensemble des annexes à l'acte de vente

condamnation in solidum de Maître X ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de la Compagnie AXA COURTAGE à lui payer la somme de 13.998,93 euros outre intérêts au taux légal à compter de la vente

- dire et juger nulle et non avenue la vente de l'appartement litigieux intervenue le 05 février 2010 ; - condamner « in solidum › ›, Monsieur Laurent Y..., Monsieur Cyril Y..., Madame Anne Y...et la

d'emprisonnement d'un an avec sursis et à une amende de 500 000 francs ; "aux motifs que les experts ont constaté que la prévenue avait l'habitude de se faire remettre des "dessous de table" lors de chaque vente

et Mme M... de restituer les lots acquis, cette restitution devant intervenir dans les quinze jours de l'encaissement par M. et Mme M... de l'intégralité du prix de vente de l'appartement et du parking

[Y] [L] devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de : - être autorisée à signer seule un nouveau mandat de vente pour l’appartement

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2011), que la société Port le Teich a fait construire un ensemble immobilier et confié à la société R'Mes un mandat exclusif de vente

cause inopérant dès lors que ce bien, transformé en deux logements, a dégagé des revenus fonciers affectés au remboursement de l'emprunt contracté et que le solde du prêt a été remboursé grâce à la vente

Elle souligne que les mandats de vente produits concernent les autres appartements mais pas le sien, que le mandat concernant son appartement n'a été communiqué qu'en mars 2018 et ne mentionne pas sa présence

afférentes aux lots n° 132, 67 et 182 » ; ALORS D'UNE PART QUE la résolution d'une vente d'un appartement en copropriété en vertu de la clause résolutoire stipulée à l'acte annule la cession tant entre

DE CES MOYENS FINANCIERS N'EN RESTAIENT PAS MOINS LA PROPRIETE DE LA SNEP TANT QUE LA SABI N'AVAIT PAS REGLE L'INTEGRALITE DES ANNUITES MISES A SA CHARGE, ET QUE LA PARTICIPATION DE LA SABI DANS LA VENTE