des parts et qu'aucun enchérisseur ne s'étant présenté, elle en a été déclarée adjudicataire pour le montant de la mise à prix ; que la société Zuccato soutenant que M.

au jour (description du mode opératoire ayant permis cette révélation), -Déterminer les circonstances dans lesquelles s’est opérée la négociation de la vente, et notamment si le prix de vente a été fixé

du navire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SNC reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente du navire par la société Jet Sea au crédit-bailleur

en examen du chef de mise en vente de denrées falsifiées, avec la circonstance que les substances sont nuisibles à la santé de l'homme, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé l'existence

avec mise à prix à la somme de 165000 € avec faculté de baisse immédiate de mise à prix d’un quart, d’ordonner la vente amiable du bien immobilier situé à [Localité 16] cadastré section BZ n° [Cadastre

au navire, dont il constitue l'accessoire ; qu'il s'ensuit que la vente d'un navire emporte nécessairement, par l'effet de la loi, transfert de propriété du permis de mise en exploitation qui lui est

en vente, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1er

de deux ans après la vente litigieuse, de telle sorte qu'à la date de celle-ci, il n'y avait aucune certitude quant à la proximité à venir d'une installation classée dans un environnement proche du bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente et en paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre

Le liquidateur refusant de réitérer la vente, M. et Mme [S] l'ont assigné en exécution forcée de celle-ci. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

A titre additionnel, Donner acte aux époux [B] de ce qu’ils procéderont à la mise en vente du bien immobilier restitué au prix du marché ; Leur allouer un délai de deux ans afin de pouvoir procéder à

La campagne de déstockage a pris fin dès mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

à prix de 110 000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart à défaut d'enchères, de dire que les publicités pour parvenir à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles

a demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats de vente et de crédit-bail, condamné le fournisseur à rembourser le prix de vente au crédit-bailleur et ce dernier

Sur les restitutions La société CAR AZUR 83 sera condamnée à restituer au demandeur le prix de vente, soit la somme de 7.800 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

[S] la somme de 18 000 euros en restitution du prix de vente du véhicule, - condamné M. [Z] à payer à M.

A l’audience du 12 mars 2026, Monsieur [U] [Y], comparant en personne, demande à être autorisé à de procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi au prix plancher de 200.000 euros.

X..., a été constatée la vente par la société Biotto à une société PGG moyennant le prix de 1 700 000 francs ; que, dans ces deux actes la société Terjimmo déclarait que le prix de vente dû à la société

de vente ; "alors, d'une part, que le mandat indiquant un prix de vente de 18 millions de francs CFP ne prévoyait pas, pour une vente intervenant en cours de mandat, une commission de 5 %, mais précisait