viennent les consorts Y..., a vendu aux époux Z..., une maison d'habitation, la venderesse s'étant réservée le droit d'habitation de l'immeuble jusqu'à son décès ; que par ce même acte, la somme correspondant

novembre 2004 d'avoir prononcé la résolution de la vente et de l'avoir condamnée à restituer la somme de 27 440,82 euros au titre de la restitution du prix de vente ainsi qu'à payer les sommes de 2 286,74

protégée par le secret ; qu'en affirmant que « la force attachée à la confidentialité des avocats » est telle qu'elle « ne permet pas » de sanctionner l'infraction dont cette lettre est le vecteur, la

Y... une somme de 1 066 661,62 euros correspondant aux salaires dont il a été privé depuis le 8 février 2011 jusqu'au 30 novembre 2014, déduction faite des revenus de remplacement qui lui ont été servis

par : 1 / la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 2 / la Banque française pour le commerce extérieur, dont le siège est ..., 3 / la société anonyme Banque populaire Anjou Vendée

, au motif que la vente litigieuse constituait une donation indirecte; Attendu que M.

; Attendu que pour limiter à un certain montant la somme à rembourser par la venderesse à la suite de la résolution de la vente, l'arrêt retient que la venderesse doit restituer le montant du capital

Une ordonnance de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une provision de 160 000 euros à valoir sur ses commissions au titre de la réalisation de cinq ventes

Au terme de ce contrat, la société Le Green's devait disposer d'une option d'achat pour la somme d'un euro, correspondant au montant du dépôt de garantie. 2.

des véhicules correspondants, alors, selon le pourvoi, qu'après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ni le débiteur, ni l'administrateur, ni le représentant des créanciers

à la SNCF par la société Industrielle sucrière de Bourbon, sans prendre en considération l'ensemble de la correspondance et notamment la phrase selon laquelle : "Ces poutres ont été achetées en position

par celle-ci ainsi que condamner la société Cofidis à leur payer différentes sommes correspondant au prix de vente de l'installation, aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt, aux

, le vendeur doit restituer à la banque les fonds demandés par l'acquéreur et qu'il a perçus au titre de la vente. 11.

que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été entièrement remplis de leurs droits au titre de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale des maisons à succursales de ventes

national de la statistique, mais aussi une société privée pour trois pays, pour la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne, le datashop de New-York ayant quant à lui une organisation particulière ; que la vente

Une partie du prix de vente était payable par imputation sur une créance de 80 000 euros correspondant à des travaux effectués par M. et Mme [R]. 3. La vente n'a pas été réitérée. 4.

Z... et qui avait spécialement mandaté le Garage Estancarbonne pour assurer cette vente, lequel avait été informé par M.

commercialisation ; qu'à aucun moment, la convention collective précitée dispose qu'y sont affiliés "les établissements de commerce de gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente