Aucune régularisation n'étant intervenue pour les autres parcelles, l'acquéreur a assigné la communauté de communes et le notaire instrumentaire en nullité de la vente du 18 décembre 2008 et en indemnisation

Elle a conclu des accords de distribution, entre autres, avec les sociétés FIM MEDICAL, [U] et NDD.

 ; - dire que l'acompte perçu lui resterait acquis ; - l'autoriser à remettre en vente le véhicule objet de la vente annulée ou résolue.

1603 du Code civil que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance

, que dans la mesure ou l'hypermarché bénéficiait d'une autorisation d'exploitation d'une surface de vente suffisante pour englober le mail de circulation, M.

la saisie d'un bien immobilier dont l'emprunteuse avait fait apport à la SCI Route des plages (la SCI) ; qu'un jugement du 20 avril 2004 a rejeté un dire déposé par Mme X... et la SCI, a autorisé la vente

Non exclusive : entretien et réparation automobile et vente de toutes pièces auto à l'exception de : pneumatiques, vitrerie, toit ouvrant, autoradio, alarme, téléphone, contrôle technique.».

Le 5 septembre 2013, la banque a saisi un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, à fin de voir ordonner la vente forcée des immeubles appartenant à la société. 6.

I à Jean-Philippe X... sans davantage lui remettre le contrôle technique ; que le contrôle réalisé le 23 mars 1995 avait révélé le mauvais état du véhicule et son absence de remise en état avant la vente

Central), qui avait pour activité la location de biens d'équipement lui appartenant, a cédé les contrats de location une fois souscrits, ainsi que les matériels loués, pour la durée de la location, à d'autres

conclue à la suite d'une invitation téléphonique à venir prendre possession d'un cadeau est assimilée ou non au démarchage à domicile et, d'autre part, que la réponse positive à cette question ne résulte

le moyen unique : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné les époux Y... pour faire déclarer parfaite une vente

de pain, et que l'arrêté préfectoral devait s'appliquer à l'ensemble des établissements se livrant à la vente de cette denrée alimentaire, peu important la forme commerciale ou les procédés industriels

avec transfert du permis initial ; que celui-ci ayant été déclaré caduc, la SCI a déposé en 1997 une nouvelle demande qui a été rejetée ; qu'estimant que cette situation résultait d'un défaut d'autorisation

conditions suspensives figurait l'autorisation de la vente par le juge des tutelles pour les deux enfants mineurs, leur mère s'obligeant à déposer une requête en ce sens dans le délai de trente

[M] de restituer le véhicule à la société par actions simplifiée Auto [Z] ; - dit qu'il appartiendra à la société par actions simplifiée Auto [Z] de venir récupérer à ses frais le véhicule au lieu où

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

Vu les autres pièces du dossier.