CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbf1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur le fond, il invoque l’impossibilité de cumuler intégralement les allocations chômage avec la perception d’une pension d’invalidité catégorie 2, et que l’indû est donc fondé dans son principe et son

Source officielle

Page 39 sur 5284

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

mentionnant des cotisations d'un montant supérieur à celui versé aux organismes d'assurance et pour avoir fait prendre en charge par le Cosat des dépenses étrangères à son objet ; En cet état :

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077d7

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Thavaud, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Buty plâtrerie, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Lyon et son arrondissement, les conclusions de M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cfb3dd52896a794fe7

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Décider que l'employeur pourrait unilatéralement s'affranchir de son obligation en nature et procéder au versement d'une indemnité s'y substituant revient à laisser la possibilité à l'employeur, e sa propre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01675

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

innocence ; qu'à cet égard, son conseil verse aux débats un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 septembre 2013, condamnant une nommée Mme Cynthia E... pour association de malfaiteurs, proxénétisme

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle de la société SOFER SAS La société SOFER SAS affirme que Monsieur [V] [A] n'a exécuté aucune prestation d'accompagnement à son bénéfice dans le cadre de la cession, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00689

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

SOC.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424726

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa0a

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Fumay, 23 juillet 1990), Mme Y... est femme de ménage au service de la Société européenne de service et maintenance (ESM) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son

Source officielle
CC

comm

61372108cd580146773f06d1

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile) au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Bitche (Moselle) ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00097

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

client, non professionnel, et de l'informer ensuite des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché ; que la Sarl TBM, société spécialisée dans le domaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00889

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Ce dernier a déclaré qu'ayant bu de l'alcool et consommé de la cocaïne, il avait quitté une soirée vers 4 heures 30 pour rentrer à son domicile, et avait accepté la suggestion d'une personne

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac94

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., salarié de la COGEMA né en 1944, a bénéficié de ce dispositif, et, que par avenant du 13 novembre 1996, son contrat de travail a été modifié ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en 1997 ; que

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d2e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Décider que l'employeur pourrait unilatéralement s'affranchir de son obligation en nature et procéder au versement d'une indemnité s'y substituant revient à laisser la possibilité à l'employeur, e sa propre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, les intérêts de retard prévus au contrat doivent s'appliquer conformément au contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

à l'exécution du contrat et à évaluer conventionnellement et forfaitairement le préjudice causé par son inexécution ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la somme de 180 000 €, prélevée sur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Décider que l'employeur pourrait unilatéralement s'affranchir de son obligation en nature et procéder au versement d'une indemnité s'y substituant revient à laisser la possibilité à l'employeur, e sa propre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200097

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Son contrat ayant pris fin le 31 mai 2018, la victime a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) le versement des indemnités journalières. 3.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La société SASU [I] [T] ajoute que faute de pouvoir disposer de son outil de travail, elle a été contrainte de procéder à l'achat d'un nouve au véhicule pour la somme 17.990,91 € ainsi que 287,76 € de

Source officielle