l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lequel stipule que "les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie

, le prévenu avait, pendant la même période et au détriment de ses clients, maintenu et même augmenté un salaire élevé, avait entrepris de vider les comptes courants de sa société et procédé à des virements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bonneville, dont le siège est Hôtel de Ville, 74130 Bonneville

Dire et juger que la SARL LES FLORALIES engage sa responsabilité contractuelle envers Monsieur et Madame [D] au principal sur le fondement de la garantie d’éviction et subsidiairement sur celui des vices

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 septembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leur plainte avec constitution

Quiot et malgré les dénégations de la prévenue, il est établi par ses propres déclarations devant les services de police qu'elle a donné à son complice les numéros de téléphone et des détails sur leur vie

Je note également deux trous très importants créés dans ce garage, en partie droite, donnant directement sur le vide sanitaire.

de personnes morales ou autres entités interposées (sociétés offshore, trusts, fondations, contrats d'assurance-vie), service banque restante, mise à la disposition des clients fraudeurs de moyens de

Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que les infractions visées

La société ISCS fait grief à l'arrêt de cantonner la créance alléguée à la somme de 28 774 euros, d'accorder la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d'une garantie bancaire arrêtée

Jean-Claude X..., demeurant à La Ville du Bois (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la société anonyme Graphitec, dont

par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Christian X..., Alain Y..., José DA Z..., José DA A... et Pascal B... des chefs de contrefaçon, contrebande, tromperie, mise en danger de la vie

ordre que ce soit ; que les faits dénoncés ne pouvant revêtir aucune qualification pénale, l'ordonnance déférée sera confirmée" ; "alors que le juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution

droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse; que l'article 105 de la loi de finances pour 1990, en donnant une définition élargie à la notion de personne interposée visée

préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; que l'article 105 de la loi de finances pour 1990, en donnant une définition élargie à la notion de personne interposée visée

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;