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935 636 résultats pour « voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734150

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Faute exclusive

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655969

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Absence de signalisation d'un revêtement de la

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671511

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIFS DESTINES A RECUEILLIR, SUR LA CHAUSSEE DE LA RN 322 A L'ENDROIT OU CETTE VOIE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661537

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation défectueuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634878

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Travaux publics. Voies publiques. Défaut d'entretien normal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634776

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Travaux publics. Voies publiques. Défaut d'entretien normal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782794

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

condamne l'Etat ou le département des Côtes-du-Nord à lui verser la somme de 18 762 F au titre du préjudice matériel avec intérêts de droit à compter du 4 octobre 1982 et capitalisation des intérêts, par voie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747399

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Connaissance par la victime de l'existence d'un chantier. | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858697

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

publique ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort du dossier qu'en décidant de créer un emplacement réservé destiné à la création d'une voie publique dans le but de desservir ultérieurement la

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82990cdc6046d47b2e947

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

faire réaliser dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir les travaux de raccordement de sa propriété aux réseaux souterrains pour permettre l’écoulement de ses eaux pluviales vers la voie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686034

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

71-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales - Circulation de camions de fort tonnage

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20144830

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

certificat médical d'inaptitude déjà communiqué, établie le 5 septembre 2014 par le docteur X, médecin contrôleur de la police nationale, à la suite d'une convocation médicale pour « levée d'interdit de voie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154727

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Granville à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la création et au recrutement « d'agent de surveillance de la voie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836044

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635571

Admin. suprême

14 novembre 1913

14 novembre 1913

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties de sociétés sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635488

Admin. suprême

22 juillet 1910

22 juillet 1910

CETAT16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284595

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

publiques afin d'y réaliser leur mission de service public, ses dispositions n'instaurent pas une dérogation au principe du paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public ; que, dès lors

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643969

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

. | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages imputables aux conditions d'utilisation d'une voie publique

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659367

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

D'ACCEDER AVEC DES VEHICULES AUX DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE DE MME PINAUD, LESQUELES ONT UNE OUVERTURE SUR CET EMPLACEMENT, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A CONFERER AUDIT EMPLACEMENT LE CARACTERE D'UNE VOIE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643840

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

SUR CELLE-CI ET VENANT SUR LA GAUCHE DU REQUERANT, AVAIT UNE PRIORITE DE PASSAGE, AINSI QUE L'INDIQUAIT UN PANNEAU SIGNALANT LA PRESENCE DU CARREFOUR ET CETTE PRIORITE ; QUE LA RUELLE HUET QUI EST UNE VOIE

Source officielle