exercée par lui et s'était déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce pour le surplus ; qu'un premier arrêt du 10 septembre 1998 a constaté que la cour d'appel devait être saisie par la voie

Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, faisant valoir que la procédure devant la cour d'appel de Naples est toujours pendante. 20.

7 802 tonnes à des statistiques d'origine professionnelle et non à des statistiques communautaires, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie

Epiphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 janvier 1988 par laquelle il a rejeté son recours en révision dirigé

    La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1, qui énonce la règle de l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de

régulièrement signifié à Mme X... le 16 juin 2004, qu'il est passé en force de chose jugée le 16 septembre 2004 ; que l'arrêt rectificatif du 28 octobre 2004, qui ne pouvait être attaqué que par la voie

    Non-épuisement des voies de recours internes 1.     La conclusion de la chambre 52.

dernière décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt, après avoir énoncé que la décision rectificative est notifiée comme le jugement rectifié et donne ouverture aux mêmes voies

saisie ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la demande de renvoi est appréciée souverainement par le Tribunal auquel elle est soumise, les parties ne disposant d'aucune voie

disposition de ses biens et ne constitue pas une action attachée à sa personne, que le dessaisissement de la procédure de liquidation judiciaire s'étend par suite à cette demande et à l'exercice de cette voie

différence de la personne mise en examen, la partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation, l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale lui permettant d'exercer cette voie

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

    Non-épuisement des voies de recours internes   : les voies de droit préconisées par le Gouvernement n’étaient pas accessibles au requérant puisque celui-ci n’a pu s’adresser à la Cour

A... ainsi que le recours incident de ladite société, alors que le jugement du tribunal administratif avait fixé à 8 000 F le montant de l'indemnité ; qu'il y a lieu, pour rectifier l'erreur matérielle

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Non-épuisement des voies de recours internes 24.    Selon le Gouvernement, M.

. - VOIES DE RECOURS. - | TIERCE-OPPOSITION - TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN CANDIDAT NON ELU CONTRE UN JUGEMENT DE REJET - IRRECEVABILITE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE