complément d'indemnité de préavis pour la période du 1er janvier au 18 février 1988, alors, selon le moyen, que le délai de préavis de deux mois constitue un délai préfix qui ne peut être rompu que par la volonté

la retraite du salarié, de son obligation de payer les sommes consécutives à la rupture du contrat de travail ; qu'en présumant que la rupture des relations contractuelles avait son origine dans la volonté

donnée de manière non équivoque la démission du salarié est privée d'effet lorsque les parties conviennent de revenir sur cette décision ; que la cour d'appel ne devait donc pas se borner à apprécier la volonté

au jour de leur exercice ; que de même les lois qui modifient les effets légaux des contrats, c'est-à-dire les effets qui prennent directement leur origine dans la loi et sont indépendants de la volonté

avoir déboutés de leurs demandes de réparation, et d'avoir rejeté la demande de la CPAM de l'Yonne tendant au remboursement des débours, alors, selon le moyen : 1/ que le médecin doit respecter la volonté

résulte des articles 1271 et 1273 du code civil que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui s'est substituée à l'ancienne qui s'est éteinte et que la volonté

, outre 3 000 euros TTC à titre d'honoraire complémentaire de résultat alors « que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas ; que la volonté

judiciaire, avait reconnu que les dégâts étaient imputables à des sangliers et que l'expert judiciaire avait relaté la proposition de la fédération de remettre en état des terres, ce qui caractérisait la volonté

Y... des 19 et 29 août 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de leur auteur d'y renoncer

à l'encontre de la prévenue des défauts de déclarations préalables à l'embauche de salariés, et des retards dans ces déclarations, sans constater que ces omissions et négligences résultaient d'une volonté

une inca- pacité de travail d une durée inférieure ou égale à huit jours ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu il apparaissait vraisemblable que Dany Lemort avait agrippé Patrice X... en voulant

. ; "alors, d'une part, que le crime de viol consiste dans le fait d'abuser d'une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à son

souscrit aucune déclaration fiscale depuis 1986, il avait déjà fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 1986 et 1988 ; "alors que le délit de fraude fiscale suppose la volonté

société ETEP "de la facture au locataire désigné par le mandataire de la SCI et l'acceptation du créancier du paiement par ce nouveau débiteur peuvent constituer des manifestations non équivoques de la volonté

Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que les termes du contrat traduisaient la volonté de l'employeur de lui reconnaître les avantages conférés aux cadres, ce qui était d'ailleurs confirmé par le

Z... contre les jugements des 3 février 1964 et 16 juin 1965, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acquiescement implicite à un jugement ne peut résulter que d'un comportement qui manifeste une volonté

d'aval en tant que caution ne peut résulter de la seule mention d'aval portée sur l'effet sans indication du bénéficiaire, et doit résulter d'éléments extrinsèques faisant apparaître sans équivoque la volonté

préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence ou la permanence du contrat de travail après accession du salarié à des fonctions sociales ne dépend pas de la volonté