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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00830

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

11 septembre 2000 par la MGEN Action sanitaire et sociale en qualité d'employée administrative, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'attribution du coefficient 392 correspondant

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CC

comm

6137218dcd580146773f4b9a

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Guy X... avait donné mandat à l'un de ses fils pour le représenter à cette assemblée et que celui-ci avait simplement voté par correspondance, suffisamment motivé sa décision qui manque ainsi de base légale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00186

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] et réglée par lui, ne correspondait à aucune prestation, la société Vendôme recouvrement a vainement demandé à la société KL Audit Consulting le remboursement de cette somme puis l'a assignée en paiement

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CC

civ3

6137232fcd58014677406873

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

X... fait grief à l'arrêt du 28 juin 1996 de le condamner à payer les sommes correspondant aux arriérés de charges pour la période du 5 mars 1993 au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen "que, faute

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CC

cr

61372569cd5801467741d823

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

dire que sa structure est compatible avec au moins l'une des vitres de cabines brisées ; qu'il résulte de l'ensemble des témoignages que l'allure générale et la carrure du porteur de l'anorak correspondent

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CA

Avis

CADA:20160448

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Gévaudan à sa demande de communication de la délibération relative au vote

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CA

Avis

CADA:20160500

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Nord du bassin de Thau à sa demande de communication de la délibération relative au vote

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soc

613723a3cd5801467740c5f3

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, violé ; 2 / que la seule personne juridique ou physique tenue de payer un salaire est tenue, par voie

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cr

61372567cd5801467741d6c5

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

postale de 36 et 38 feuillets qu'elles contenaient ; qu'en outre, Me Watrelet, conseil de Guy Touroude n'a jamais prétendu que ces documents constituaient un échange de correspondance entre son client

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civ2

61372433cd580146774137aa

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt relève qu'après avoir reçu notification de cette décision qui ne mentionnait pas la voie de recours susceptible

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Les investigations ont révélé que Mme [Y], en sa qualité de première-adjointe au maire, avait participé, personnellement ou par procuration, aux différents votes intervenus entre le 11 décembre 2009 et

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soc

613723d1cd5801467740e8df

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

embauchée le 1er mars 1988 par la société Marlène charme, en qualité de vendeuse esthéticienne ; que, prétendant subir des retards dans le versement de ses salaires et estimant que sa rémunération ne correspondait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dès lors, le principe de l'intégration dans l'assiette de la contribution des sommes facturées par la [4] qui correspondent à des frais de gestion est validé », par des motifs d'autant plus impropres à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

émises par la voie des communications électroniques, ont révélé que, d'une part, le demandeur, aux fins de faire obtenir des marchés à des sociétés de droit français ou étranger, est intervenu auprès

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Avis

CADA:20162225

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

conseil départemental de la Moselle à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller départemental et membre de la commission permanente, du montant de la dépense subventionnable et du taux correspondant

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comm

6137233bcd58014677407203

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu que la société SDCM fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef d'avoir annulé la vente de la machine litigieuse et, par voie

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cr

61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

d'impôt sur le revenu de 1995 à 1999 sont souscrites aux noms des époux X... et sont donc présumées comprendre l'ensemble des revenus du foyer fiscal (pièces 2a à 6a) ; que les revenus déclarés correspondent

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soc

613723f5cd580146774106c2

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

était intervenue la prétendue renonciation du salarié à l'indemnité de non-concurrence à laquelle il avait droit ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces produites et des échanges de correspondances

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Avis

CADA:20160499

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Canal-Lirou à sa demande de communication de la délibération relative au vote

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soc

6137244fcd580146774146fb

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; - 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant se prononcer par voie

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