Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la

Article 2

—

L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

LEGIARTI000035611892

—

des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.

Article 21

—

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée : - à un an et six mois dans le 1er échelon du grade d'inspecteur en chef ; - à deux ans dans les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'inspecteur de 2e

Article CO 28

—

La trappe de secours ne doit pouvoir s'ouvrir que de l'extérieur et cette ouverture doit provoquer l'arrêt et le maintien à l'arrêt de l'appareil.

Article 213-1.16

—

Séparation des hydrocarbures et de l'eau de ballast et transport des hydrocarbures dans les citernes de coqueron avant

Article 2

—

La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.

Article 221-II-1/03-4

—

juillet 2002 ou après cette date : .1 les dispositifs de remorquage d'urgence doivent pouvoir être déployés rapidement à tout moment alors que le navire à remorquer est privé de sa source d'énergie principale et pouvoir être accrochés facilement au

Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 98

Code civil

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant

Article R*1411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

Code de la défense

Dans ce domaine, il a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent.

Article 1

—

Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.

Article 2

—

Pour pouvoir prétendre à la prime exceptionnelle de croissance, les agents visés à l'article précédent doivent être en fonctions au 1er novembre 1989.

Article 2

—

Tout véhicule automobile visé par le présent titre doit pouvoir être freiné par son conducteur depuis son poste de conduite pendant la marche avant ou arrière de façon rapide et efficace.

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité

Article 296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Article 3-3

—

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.

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