sur un montant de 140 000 euros remboursable en 300 mensualités avec une première période sans amortissement du capital d'une durée de 120 mois, suivie d'une 2e période avec amortissement du capital d'une

suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cob Caraïbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e

21.10.2010 n°08-19657 cass. civ.2e, 2e ch., 24 janvier 2019, n° 17-28437).

Jean-Louis Y..., 2 / Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Girard et fils, dont le siège social est ... (2e

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1 ) de M.

suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-17.116 formé par la Banque Nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 626/94 rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Ainsi, le moyen de nullité soulevé par l'appelant sera écarté.

, a fait opposition au paiement du chèque ; que, sur la demande de la banque, le juge des référés a ordonné la main-levée de l'opposition, et a dit que la somme à provenir du paiement du chèque serait

"SEDEMD", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Somatrap, société anonyme

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme Isabelle Z..., liquidateur, demeurant ... (2e

Mohammad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la Compagnie générale accident, dont le siège est

Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 mars 1987) et la procédure, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à verser à M.

qu'il estime de nature à fonder celle-ci (règle dite de concentration des moyens).

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisièmes moyens réunis : Attendu que l'employeur