Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 509 résultats pour « (sur le 3e moyen) cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 509 résultats pour « (sur le 3e moyen) cassation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 70
Il y aura près du tribunal de cassation, huit huissiers, qu'il nommera et pourra révoquer.
Article 2-1
Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. 2.
Article 126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Article 5
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de surveillant ou surveillante en chef sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREES Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon
Article 21
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de travaux du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon
Article 10
d'un contrat de collaboration libérale avec un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, maître de stage.
Article 1
En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure
Article 13
Lieutenant-colonel : Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : 3e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon.
Article 230-13.05
Le nombre et la capacité des moyens de sauvetage requis au chapitre 7 de la présente division sont suffisants pour l'ensemble des personnes présentes à bord. 2.
Article 977
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification.
Article 604
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Le bureau de la Cour de cassation a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Article 3
:-----------------------------: : GRADE ANTERIEUR : : : : 4e échelon : :-----------------------------: : NOUVEAU GRADE : : : : 3e échelon : :-----------------------------: : Ancienneté d'échelon : :-----------------------
Article 5
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés de mission de la recherche est fixée conformément au tableau ci-après.
Article 1-2
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELLES ET ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Echelles dotées de dix échelons
Article 51
chevron 8e échelon, 3e chevron 6e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 3e chevron - 2e chevron 7e échelon, 3e chevron - 1er chevron 7e échelon, 2e chevron 5e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 2e chevron -
Article 31-14
Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les membres de la juridiction
Article 897-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33
Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier
Article 614
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours.
Article 12
.: : 3e échelon : 4e échelon : : 2e échelon : 3e échelon : : 1e échelon : 2e échelon : :............:............: II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE ............................
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