Joseph C..., 2 / Mme Janine Y..., épouse C..., demeurant tous deux à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le second moyen de Louis-Marie X..., pris de la violation des articles L. 311-1 et

André Y..., demeurant à Fayance (Var), villa "Antares", Puits du Plan Est, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1°/ de

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE

la Compagnie sis assurance, venant aux droits de la Compagnie CFAE, dont le siège est BP 21 à Paris Cédex 17, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e

le siège est ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 9 ) du CIC, dont le siège est ... (3e), 10 ) du Cetelem, dont le siège est ... (15e), 11 ) du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ... (4e

dont le siège est ..., 5°/ du Centre régional redevance Audiovisuel, dont le siège est ..., 6°/ de la Paierie départementale de la Gironde, dont le siège est Terrasse Front du Médoc "Le Guyenne", 4e

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° Y 21-22.208 et le moyen du pourvoi n° S 21-22.248, réunis Enoncé des moyens 6.

à verser une certaine somme à la partie civile, à titre de dommages et intérêts ; que le prévenu et l'officier du ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroïd, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1 ) M.

Créations et diffusion Georges X..., société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Paris (4e

gérante en exercice, Madame Arlette X..., épouse CAMERA, demeurant en cette qualité à Lorient (Morbihan), rue des Deux Anges, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1985 par la cour d'appel de Rennes (4e

Yves X..., demeurant à Lyon (4e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société Unat, dont le siège est Tour

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1°) Madame Claudette X... veuve Z..., demeurant ... (12e), 2°)

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Filature Soubrie et Lassalle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X...

Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Fouret, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

[S] fait ensuite valoir que la prévention vise des armes de 1re et 4e catégories, alors que la directive européenne du 18 juin 1991, d'application immédiate en droit français au 1er janvier 1993,