La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne

Article R15-33-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Le traitement a pour objet l'enregistrement des informations et données à caractère personnel relatives aux mesures de garde à vue, de rétention judiciaire et de retenue administrative ou judiciaire afin de : 1° Faciliter la conduite et la gestion du

Article L212-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

L'instruction : - du premier et du second degré ; - le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; - la commission rogatoire.

Article 696-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le ministère public transmet une copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, le certificat prévu à l'article 696-53, ainsi qu'une traduction

Article R613-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Parallèlement, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire informe par tout moyen chaque déposant et le fonds de garantie de la nature et du montant de leurs créances en précisant celles qui ont été admises ou rejetées et lui indique la

Article L814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Code de commerce

Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité

Article 696-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

aux obligations prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire ou de la durée maximale de suivi des obligations dans cet Etat, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.

Article 1262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.

Article 768-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations

Article R3326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code du travail

Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire

Article L811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Code de commerce

Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à l'article L. 814-2, les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant

Article R212-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

L'instruction : - du premier et du second degré ; - le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; - la commission rogatoire.

Article 1

—

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend : – la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ; – la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ; – la sous-direction des ressources humaines

Article R631-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.

Article 394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il

Article A814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 97

Code de commerce

Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1, ou lorsqu'elle est directement saisie en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, 167, avant-dernier alinéa, ou 706-104, la chambre de l'instruction doit

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