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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00720
15 juin 2022
Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en leurs deux premières branches 6.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00326
10 février 2016
du contrat de travail ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce
comm
61372413cd58014677411ecf
17 juin 2003
n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Carita fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée
61372516cd5801467741adef
27 juin 2007
unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts et d'indemnités
61372510cd5801467741aaec
4 avril 2007
du code du travail ; Mais attendu que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00721
Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches 5.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402
30 mars 2022
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00718
61372144cd580146773f25ee
31 mai 1990
unique, pris en ses premières et deuxièmes branches : Attendu, selon le jugement attaqué (X...
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00473
28 mai 2026
proposé, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 3 juillet suivant. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01114
19 octobre 2022
Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.
61372502cd5801467741a344
12 juillet 2007
première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Gefco à payer un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la prime de logement qui ne constitue
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00383
Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00722
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201097
6 juillet 2017
moyen du pourvoi principal de la société, pris en ses deux premières branches et le moyen unique du pourvoi incident de l'UCPR, rédigés en termes similaires, réunis : Attendu que la société et l'UCPR
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00400
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 9.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00399
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariées, pris en ses troisième à cinquième branches, les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 7.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361
18 mars 2020
Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.
613723c9cd5801467740e207
9 octobre 2001
X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Somatec l'a assignée en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Somatair
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