sur requête, ne doit pas se placer au jour où la mesure a été prononcée, mais à la date à laquelle lui-même statue ; qu'en conséquence, pour apprécier la légalité d'une mesure d'instruction in futurum

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'elle vise la consultation du système LAPI du 7 février 2020 Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2001), que les

d'instruction ne saurait être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; qu'ainsi, en ordonnant une mesure d'instruction, à l'effet notamment

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 10. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.

Par ordonnance du 18 février 2021, le juge d'instruction a rejeté sa demande. 5. M. [K] a interjeté appel. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre de l'instruction sont remplacés par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet par ordonnance du premier

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Elle rappelle que la mesure d'expertise est une mesure d'instruction qui ne s'impose que si le juge s'estime insuffisamment informé pour statuer et qu'il ne peut être reproché au premier juge d'avoir examiné

Examen des moyens Sur le premier moyen et le moyen additionnel proposés pour M. K... 13.

, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef du délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le premier moyen 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.